Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2020

RÉFORME DES PENSIONS DE RETRAITE DES AVOCATS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a-t-il un problème avec les avocats ? On serait tenté de le penser à l’aune des événements des deux derniers mois.

Tout d’abord, les avocats ont une caisse de retraite largement excédentaire et vous envisagez de la siphonner pour payer votre régime de transition.

M. Bruno Millienne. C'est faux !

Mme Valérie Rabault. Vous envisagez également de doubler leur cotisation retraite, tout du moins pour la moitié d’entre eux, c’est-à-dire pour ceux qui touchent moins de 3 330 euros de revenu par mois.

Comme nous le faisons souvent ensemble lors des séances de questions au Gouvernement, je vous propose un petit calcul, monsieur le Premier ministre. Un avocat qui touche 3 300 euros par mois devra payer 5 044 euros de cotisations supplémentaires par an ! Cela risquerait de contraindre nombre d'entre eux à mettre la clef sous la porte.

En plus, vous les avez punis s'ils manifestaient : nous confirmez-vous avoir dépêché à cet effet votre garde des sceaux qui, via une instruction, aurait demandé aux juridictions de retenir les dossiers, même sans avocat, ce qui est contraire au droit constitutionnel de grève et au principe de séparation des pouvoirs ? Oui ou non, monsieur le Premier ministre ?

Enfin, je rappelle que la réforme de la justice est entrée en œuvre le 1er janvier 2020. Mais ce n’est que le 11 décembre 2019 que vous avez précisé par décret les modalités de saisine du nouveau tribunal judiciaire créé par la loi de réforme de la justice. Et encore votre décret contenait-il des erreurs et des impossibilités techniques, si bien que vous avez reporté au 1er septembre 2020 certaines des dispositions prévues.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, une seule question : renoncez-vous au doublement des cotisations retraite pour les avocats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Claude Goasguen et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Rabault, vous m'interrogez sur la façon dont la belle profession d'avocat peut s'insérer dans le système universel de retraite que le Gouvernement veut promouvoir. Un mot d'abord pour dire que je pense que cette réforme, qui permettra à chaque Français, quels que soient son métier et son statut, d'être soumis au même régime, sera réforme positive pour l'ensemble de nos concitoyens, y compris pour les avocats.

M. Erwan Balanant. Eh oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il en sera ainsi pour ceux d'entre eux qui, à un moment de leur vie professionnelle, choisissent de ne plus être avocats…

Mme Cécile Untermaier. C'est assez rare !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …– cela peut arriver, je peux en témoigner –…

Mme Cécile Untermaier. Pour devenir Premier ministre par exemple !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. …pour aller exercer leurs talents, leurs capacités éminentes et leurs compétences juridiques ailleurs, comme salarié par exemple. C'est assez courant, madame Untermaier. Il se trouve que, dans un système universel, toutes les mobilités professionnelles sont prises en compte, y compris le cas que j'évoque ou, à l'inverse, celui des personnes qui deviennent avocats après avoir exercé une autre profession. Tous verront clairement le bénéfice d'un système universel qui lissera les moments, là où l'on perd des droits, d'une certaine façon, en changeant de régime.

M. Pierre Cordier. Ils n'ont pas l'air d'avoir compris la même chose que vous !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . Deuxième point : nous avons indiqué, et la garde des sceaux l'a répété, notre disponibilité à travailler avec les représentants des avocats et à formuler des propositions techniques car nous savons que, pour les avocats comme pour les autres Français les plus éloignés du système cible, en l'espèce les plus éloignées du taux de cotisation qui prévaudra dans le système universel, les transitions seront forcément lentes. Ce n'est pas en quoi que ce soit revenir sur le principe du système universel, mais seulement prendre en compte la réalité et la nécessité de prévoir des transitions. Je sais que vous êtes attentive à ces débats, madame Rabault, et vous avez dû noter que le Gouvernement l'a clairement affirmé dès le début.

J'observe – c'est intéressant compte tenu de l'émulation qui prévaut souvent entre les avocats et les notaires – que d'autres professions, occupés elles aussi par des spécialistes du droit, ont compris la nécessaire transition et les avantages que leur offrait le système universel. Des discussions techniques ont été engagées à ce sujet par la garde des sceaux et les services de la chancellerie avec les représentants des avocats, et j'ai indiqué personnellement ma disponibilité pour les rencontrer. Je le ferai avec d'autant plus de plaisir que je connais quelque peu ce métier.

À question précise, réponse précise : nous allons établir ce système universel, dont les avocats, comme les membres des régimes spéciaux et comme l'ensemble des Français, bénéficieront. Nous discuterons avec eux des conditions de la transition, nous sommes ouverts à la discussion avec eux comme avec toutes les autres professions concernées. Mais je veux être clair sur l'objectif final et sur ce qu'il implique : tout le monde demain, après l'examen du projet de loi et son adoption que j'espère, aura vocation à entrer dans le système universel de retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, le revenu médian est de 43 000 euros pour les avocats, ce qui signifie que la moitié d'entre eux perçoivent moins de 43 000 euros par an. Si vous doublez leurs cotisations, certains vont faire faillite. Voilà la réalité économique. (Applaudissements et « Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC et LR.)

M. Erwan Balanant. Mais non ! Ce n'est pas cela le système !

Mme Valérie Rabault. Et puis confirmez-vous, oui ou non, que votre garde des sceaux… (M. le président coupe le micro de l'oratrice, qui a dépassé son temps de parole.)