Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en place effective d'un service minimum dans les transports publics de voyageurs. Ces dernières semaines et pendant les fêtes de fin d'année, le mouvement de grève dans les transports a révélé l'inexistence inadmissible d'un service minimum dû aux usagers. Malgré la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, visant à instaurer un service minimum par le dialogue social, les grèves paralysantes que le pays a connues et connaît encore actuellement démontrent que rien n'a changé : pas de réquisition possible des personnels grévistes, pas de plages horaires en dehors desquelles la grève ne serait pas possible. Pourtant certains pays européens comme l'Italie ou le Portugal ont mis en place un service minimum effectif. En 1979 déjà, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins essentiels du pays. Aujourd'hui, il s'agit d'assurer la continuité des « services essentiels à la population » que sont les transports en commun. C'est le rôle du législateur et donc du Gouvernement d'assurer la continuité des services publics de transport. Ainsi, si le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti, il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et son usage doit se concilier avec le respect du droit au travail, de la liberté d'aller et venir et de la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mettre en place effectivement un service minimum dans les transports publics de voyageurs lors de périodes de grèves d'ampleur nationale, afin de permettre de réduire les désagréments, liés à l'incertitude des horaires, ou un inconfort dû aux conditions de déplacement mais aussi de diminuer l'impact majeur de ces mouvements sociaux tant sur la croissance que sur l'emploi.