Vente forcée des opérateurs de télécommunications et internet
Question de :
Mme Blandine Brocard
Rhône (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des opérateurs de télécommunications et internet qui s'apparentent à de la vente forcée interdite par l'article L. 121-12 du code de la consommation. Sous prétexte d'enrichir l'offre du client, l'opérateur l'abonne automatiquement à une option payante après lui avoir envoyé un simple courriel lui signifiant, de manière peu claire, qu'il a la possibilité de refuser l'option. Il s'agit donc bien là, comme réprimé par le code de la consommation, d'un contenu numérique non fourni sur support matériel qui n'a pas fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Certains opérateurs tentent également de contourner la législation en proposant au consommateur de commander une option gratuite, puis de la transformer en option payante sans que cela ait été prévu dans le contrat initial. Elle souhaite connaître les dispositions qu'il peut prendre pour faire cesser ces pratiques.
Auteur : Mme Blandine Brocard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 4 février 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat