Question écrite n° 26253 :
Disparité des récompenses liées à l'ancienneté entre secteur privé et public

15e Législature

Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2e circonscription) - La République en Marche

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité de cette différence d'échelons le 5 février 2019 en réponse à une précédente question écrite sur ce même sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des travaux sont en cours pour harmoniser les échelons de récompense ouverts aux employés du secteur public avec ceux du secteur privé.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Labaronne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 février 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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