Question écrite n° 26306 :
Soutenabilité financière de la réforme de la formation

15e Législature

Question de : M. Maxime Minot
Oise (7e circonscription) - Les Républicains

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la soutenabilité financière de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a dessiné un nouveau circuit financier des cotisations formation et apprentissage des entreprises. Or certaines informations révélées par le presse font état d'une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et des finances ayant pour but de formuler des recommandations permettant d'assurer un fonctionnement soutenable du système de financement de l'alternance et de la formation professionnelle, sous entendant ainsi que la nouvelle réforme ne le permet pas. Or le besoin de financement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros ne serait pas atteint dans les conditions actuelles. Ainsi en contrepartie d'une garantie financière donnée à France compétences, les services du ministère des finances auraient imposé une mission d'audit. Mais s'il faut effectivement sécuriser les financements des CFA, ce cafouillage budgétaire n'est pas à la hauteur des enjeux majeurs que sont l'apprentissage et la formation. Ainsi, il lui demande de publier dès qu'elles seront rendues les conclusions de l'audit susmentionné.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Maxime Minot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 4 février 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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