Validité de la carte mobilité inclusion pour les Français de l'étranger
Question de :
Mme Amélia Lakrafi
Français établis hors de France (10e circonscription) - La République en Marche
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours présent, le bénéficie de la carte mobilité inclusion constitue une nécessité. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure sa validité pourrait se poursuivre au-delà des périodes passées à l'étranger.
Auteur : Mme Amélia Lakrafi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Français de l'étranger
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Date :
Question publiée le 4 février 2020
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat