Texte de la question
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.
Texte de la réponse
Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : - un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit), - un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs principalement grâce au déploiement de la fibre optique mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France Très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux, d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe a progressé ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), au 31 décembre 2019, de 23,5 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 17,2 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 18,4 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. Sous réserve de mesurer l'impact de la crise du COVID-19 sur le rythme de déploiement, l'objectif du très haut débit pour tous en 2022 reste l'horizon cible. L'atteinte de l'objectif 2022 pourra être permise grâce à la reprise de l'accélération des déploiements, étroitement liée à la mutualisation des réseaux FttH. Cette mutualisation permet en effet une exploitation industrielle des infrastructures déployées. Elle est notamment possible dans la mesure où plusieurs opérateurs sont en capacité d'installer leurs équipements dans les infrastructures de déploiement de la fibre optique, dans des points dits « de mutualisation ». Le Gouvernement a entendu les difficultés remontées par les acteurs. Ces difficultés, liées à l'exploitation des réseaux déployés, concernent tant l'entretien des infrastructures mutualisées que le non-respect de certaines spécifications techniques (non-enlèvement des cordons optiques inutilisés ou le non-respect des règles du câblage client final). Elles sont également régulièrement relayées à l'Arcep par les collectivités lors d'échanges bilatéraux ou multilatéraux. En la matière, il convient de préciser que les opérateurs d'infrastructure (c'est-à-dire les opérateurs en charge de déployer le réseau sur un territoire) sont responsables de l'intégrité de leurs réseaux, y compris dans le cas de dégradations résultant de l'intervention des opérateurs commerciaux intervenant en tant que sous-traitants. C'est donc à eux qu'incombe la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés. Néanmoins, pour améliorer la situation entre les parties prenantes, un groupe de travail a été mis en place début 2019 sous l'égide de l'Arcep rassemblant l'ensemble de la filière (opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux), dédié à l'identification et à la résolution des difficultés d'exploitation des réseaux FttH. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis son lancement et ses travaux se poursuivront sous la responsabilité des opérateurs d'infrastructure chargés de mettre en œuvre les solutions aux difficultés sur les réseaux. À cet égard, des opérateurs d'infrastructure ont lancé des études et des expérimentations afin de tester les solutions techniques identifiées dans le cadre du groupe de travail. En particulier, l'opérateur SFR FttH a annoncé qu'il allait tester à Argenteuil un nouveau type d'armoire de rue au cours de l'année 2020. Au 1er trimestre 2020, les opérateurs ont validé, sous l'égide de l'Arcep, une feuille de route de leurs travaux qui permettra de déterminer et le cas échéant de lancer, avant fin 2020, les évolutions aux techniques et aux processus nécessaires à l'amélioration de la qualité. En parallèle, les opérateurs d'infrastructure ont annoncé qu'ils allaient renforcer la gestion et le contrôle de la sous-traitance sur leurs réseaux. Les discussions en cours et la feuille de route ont par ailleurs été relayés par l'Arcep aux collectivités et d'autres points d'étapes avec elles sont prévus. L'objectif d'accélération industrielle des déploiements, qui doit permettre de tenir les objectifs fixés, ne doit pas bien entendu se faire au détriment de la qualité des réseaux déployés. Ainsi, le Gouvernement veille, en lien avec le régulateur, à s'assurer de la bonne commercialisation des réseaux, en invitant les projets s'inscrivant dans le cadre du PFTHD à respecter une architecture de réseau et des règles d'exploitation techniques et commerciales compatibles avec les besoins exprimés par les principaux opérateurs-usagers.