Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne ferroviaire Nice-Cuneo, dont les enjeux en matière de mobilité, d'économie et d'écologie sont majeurs pour la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes. Dans une précédente question écrite, Mme la députée alertait Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Mme la ministre lui répondait alors, le 5 mai 2018, que la convention intergouvernementale de 1970 devait être révisée du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature en France et en Italie ainsi qu'au niveau communautaire. Mme la ministre affirmait que des négociations étaient en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision. L'objectif, conjointement fixé entre l'État français et l'État italien, était de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d'ici la fin de l'année 2018. Mme la députée souhaiterait savoir si la coopération franco-italienne a permis d'avancer sur ce dossier. De plus, le 8 octobre 2019, Mme la ministre indiquait à Mme la députée que les crédits de l'État avaient permis de financer une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne. De plus, 15 millions d'euros d'investissements supplémentaires étaient prévus dans le contrat de plan État-région pour remettre en état et pérenniser la ligne. Continuellement sollicitée par de nombreux élus, habitants et associations de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, et dans la continuité du travail que Mme la députée mène avec le ministère depuis 2017, elle lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les informations utiles sur l'exécution de ces opérations et plus généralement sur le devenir de la ligne Nice-Cuneo, dont la pérennité et l'efficacité sont fondamentales pour une grande partie de sa circonscription.
Texte de la réponse
La ligne ferroviaire Nice-Coni desservant la vallée de la Roya présente des enjeux importants tant pour la partie italienne que pour la partie française, en raison de son rôle dans les échanges locaux et dans l'accompagnement de l'essor de l'économie touristique. La section Coni-Breil, qui se prolonge jusqu'à Vintimille, a fait l'objet sur la période 2017-2019 de travaux de sécurisation des infrastructures ferroviaires, pour un montant de 29 M€ entièrement financé par la partie italienne. Suite aux dégâts importants causés par la tempête Alex en octobre 2020, le Ministre chargé des transports a annoncé le déblocage par l'Etat de 10,5 M€ sur les crédits du plan de relance afin de contribuer au financement des travaux d'urgence, d'un coût de 20 M€, nécessaires au rétablissement des circulations sur la section entre Breil et Tende d'ici avril 2021. Les discussions se poursuivent par ailleurs entre les parties prenantes françaises et italiennes concernées afin de définir un programme d'investissements visant à améliorer les performances de la ligne au cours des prochaines années. Concernant la section Nice-Breil, l'Etat finance pour un montant de 6 M€ les études et les travaux d'urgence en 2020 et en 2021 dans le cadre du plan de relance. Ces engagements de l'Etat à court terme témoignent ainsi de sa volonté de maintenir les circulations sur l'ensemble de la ligne. L'ensemble de ces engagements se sont concrétisés par un avenant au contrat de plan Etat-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, signé en janvier 2021, qui porte les montants de la régénération de la ligne Coni-Vintimille de 44 M€ à 49 M€, et ceux de la ligne Nice-Breil de 2 M€ à plus de 8 M€. Ces engagements à court terme résultent d'un partenariat fructueux entre l'Etat et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), soutenus par les partenaires italiens, qui partagent la volonté de pérenniser la ligne Nice-Tende, et au-delà vers Coni et Vintimille, ainsi que les services publics de transport qu'elle assure. Ce partenariat s'est également concrétisé dans une vision de long terme par un protocole d'accord Etat-Région sur l'avenir des petites lignes ferroviaires de la région, signé le 22 février 2021. Ce protocole traduit au niveau régional le plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de remise à plat de leur gouvernance, lancé par le Gouvernement en février 2020 après des décennies de sous-investissements sur ce réseau. Grâce au protocole conclu en région PACA, ce sont ainsi près de 600 M€ qui seront investis dans les dix prochaines années sur les petites lignes ferroviaires de la région. Cet effort sans précédent bénéficie déjà, et continuera à le faire, des crédits supplémentaires accordés par le plan de relance, permettant de couvrir l'ensemble des engagements de l'Etat sur les petites lignes à l'échelle nationale en 2020, 2021 et 2022. Parallèlement, les discussions visant à réviser la convention intergouvernementale de 1970, qui encadre les modalités d'entretien courant et d'exploitation de la partie française de la ligne reliant Coni à Vintimille, se poursuivent dans le cadre de la commission mixte intergouvernementale mise en place par les deux Etats à cette fin en 2016. Plusieurs accords ont été trouvés entre les parties qui permettent d'entrevoir une issue prochaine.