15ème législature

Question N° 26398
de M. Julien Borowczyk (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Échange de permis de conduire délivrés par l'

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 983
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1194
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS, comme l'Arménie. La circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de cet arrêté, précise que l'échange de permis de conduire avec l'Arménie est possible pour les permis ayant été délivrés par l'URSS avant le 01/01/1992. Or la liste des pays pratiquant l'échange réciproque de permis de conduire avec la France, en ligne sur le Ministre des Affaire étrangères, ne précise plus la possibilité d'échange avec l'Arménie pour ces mêmes permis. En vertu donc de l'arrêté de 2012, compte tenu de la non-réciprocité, l'échange ne devrait plus être possible. Cependant, certains services préfectoraux indiquent toujours dans leurs formulaires, notamment le questionnaire préalable à la demande d'échange de permis étranger, que l'échange d'un permis arménien (ou d'un autre pays ayant appartenu à l'URSS) est possible mais limité à ceux ayant été délivrés avant le 01/01/1992. De même le site officiel Service public fait mention de la circulaire de 2012 indiquant les possibilités d'échanges pour ces anciens permis. Les demandes d'échange de permis arménien, quand bien même ils ont été délivrés avant 1992, sont ainsi refusées par le CERT de Nantes au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et l'Arménie. Il apparaît donc une incohérence et une incompréhension pour les demandeurs de ce type d'échange, pensant pouvoir encore échanger leur permis, comme le laissent à penser les formulaires délivrés par l'administration et les informations délivrées sur le site officiel. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour éclaircir ces incohérences et donner des consignes claires sur la possibilité ou non d'échanger les permis délivrés avant 1992 par l'URSS.

Texte de la réponse

Les permis de conduire délivrés par l'URSS avant 1991 ne peuvent plus être échangés en France : cet État n'existant plus, la vérification des droits à conduire serait impossible. L'Arménie a d'ailleurs rendu obligatoire l'échange de l'ancien permis soviétique contre le permis du nouvel État. Ces permis soviétiques ne permettent donc plus de conduire en Arménie. La France pratique actuellement l'échange de permis de conduire avec 113 pays et entités, sur la base de pratiques réciproques et d'arrangements informels. Cependant, comme le précise l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, un accord de réciprocité doit exister entre la France et les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Dans cette perspective, une étude de sécurité routière est engagée afin de s'assurer que notre liste actuelle coïncide avec les exigences françaises et européennes les plus récentes en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. En effet, la plupart de nos partenaires européens n'échangent les permis de conduire qu'avec un nombre très restreint de pays. La liste ne peut inclure que des États qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. Toute négociation d'accord d'échange doit désormais se fonder sur des critères objectifs qui sont examinés en premier lieu par les services compétents du ministère de l'intérieur. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères travaille par conséquent en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur pour déterminer les États avec lesquels un accord bilatéral pourra être conclu. Depuis le 4 août 2020, les détenteurs d'un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen peuvent déposer leur demande d'échange de permis de conduire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette téléprocédure leur permettra de transmettre leur demande d'échange de permis de conduire sans passer par le guichet des étrangers en préfecture.