Rubrique > administration
Titre > Échange de permis de conduire délivrés par l'ex-URSS
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS, comme l'Arménie. La circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de cet arrêté, précise que l'échange de permis de conduire avec l'Arménie est possible pour les permis ayant été délivrés par l'URSS avant le 01/01/1992. Or la liste des pays pratiquant l'échange réciproque de permis de conduire avec la France, en ligne sur le Ministre des Affaire étrangères, ne précise plus la possibilité d'échange avec l'Arménie pour ces mêmes permis. En vertu donc de l'arrêté de 2012, compte tenu de la non-réciprocité, l'échange ne devrait plus être possible. Cependant, certains services préfectoraux indiquent toujours dans leurs formulaires, notamment le questionnaire préalable à la demande d'échange de permis étranger, que l'échange d'un permis arménien (ou d'un autre pays ayant appartenu à l'URSS) est possible mais limité à ceux ayant été délivrés avant le 01/01/1992. De même le site officiel Service public fait mention de la circulaire de 2012 indiquant les possibilités d'échanges pour ces anciens permis. Les demandes d'échange de permis arménien, quand bien même ils ont été délivrés avant 1992, sont ainsi refusées par le CERT de Nantes au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et l'Arménie. Il apparaît donc une incohérence et une incompréhension pour les demandeurs de ce type d'échange, pensant pouvoir encore échanger leur permis, comme le laissent à penser les formulaires délivrés par l'administration et les informations délivrées sur le site officiel. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour éclaircir ces incohérences et donner des consignes claires sur la possibilité ou non d'échanger les permis délivrés avant 1992 par l'URSS.