Réponse publiée le 17 novembre 2020

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire sont fixées par deux arrêtés. Pour rappel, la France échange avec 113 États et autorités, quand la plupart de nos partenaires européens ne pratiquent l'échange des permis de conduire qu'avec, au maximum, une quinzaine d'États tiers. Deux textes régissent les échanges : l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont changé et sont différentes selon le statut du demandeur. Les centres d'expertise et de ressource titre (CERT) deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire. L'instruction des dossiers qui, avant PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. Afin de remédier aux difficultés liées aux délais d'obtention, un plan de remédiation a été engagé en octobre 2019, prévoyant un renfort conséquent en effectif et une rationalisation des procédures pour permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Cette démarche de modernisation s'est traduite par la dématérialisation des demandes d'échanges de permis de conduire. Depuis le 3 mars 2020, une téléprocédure est disponible pour les titulaires de titres de conduite délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Le déploiement de la téléprocédure s'est poursuivi par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, le 4 août 2020. La simplification des procédures et leurs modernisations vont de pair avec la sécurisation. Ainsi, l'usager qui dispose d'un compte sur France Connect ou sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, pourra effectuer sa démarche mais aussi suivre son avancement.