Réponse en séance, et publiée le 4 avril 2018

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX APPLIQUÉS AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
M. le président. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour exposer sa question, n°  263, relative aux prélèvements sociaux appliqués aux Français de l'étranger.

M. M'jid El Guerrab. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question de justice fiscale à l'égard des Français établis hors de France.

Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Or, le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a estimé que ces prélèvements constituaient non pas des impôts mais des cotisations sociales et a donc déclaré cette disposition non conforme au droit européen. Pour se conformer à cette décision, l'État français reverse, depuis le 1er janvier 2016, les recettes des prélèvements sociaux sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Par ailleurs, le prélèvement de ces contributions étant incompatible avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, avec la libre circulation des travailleurs et avec la liberté d'établissement, l'État français a été contraint de restituer le trop-perçu. Toutefois, l'administration fiscale a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus aux seules personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou en Suisse. Cela a eu pour effet direct d'exclure du remboursement les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État situé hors de l'Union européenne.

Cette distinction géographique est inéquitable, puisque les contribuables établis hors de l'Union cotisent à un régime de protection sociale sans pouvoir en bénéficier. Il y a là une rupture d'égalité, accentuée par le fait que les pouvoirs publics ont contourné la jurisprudence de la CJUE avec le versement sur le Fonds de solidarité vieillesse. Les revenus du patrimoine immobilier de source française perçus par les non-résidents ne devraient pas être assujettis aux prélèvements sociaux.

Je me félicite de l'annulation du décret du 30 décembre 2017, intervenue le 19 février dernier. Néanmoins, au moment où ma collègue Anne Genetet réfléchit à la situation des Français de l'étranger dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, je souhaiterais savoir si une évolution plus globale du cadre juridique de ces prélèvements était envisagée.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur El Guerrab, comme il a déjà eu l'occasion de le dire devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le Président de la République souhaite que, dans un contexte marqué par une mobilité croissante de nos compatriotes, les administrations françaises s'engagent dans un effort supplémentaire de simplification pour les Français résidents à l'étranger et que soit examinés avec attention certains dispositifs de fiscalité et de sécurité sociale.

C'est pourquoi le Premier ministre a confié à Mme Anne Genetet, députée, une mission sur l'ensemble de ces sujets. Il lui est notamment demandé de procéder à une évaluation du régime de prélèvements obligatoires applicable aux citoyens français non résidents, afin d'évaluer leur niveau de participation aux finances publiques et au financement de la protection sociale de la France, notamment en établissant une comparaison avec la situation des contribuables non résidents des pays étrangers.

Un deuxième volet de la mission doit porter sur l'accès des citoyens français non résidents aux prestations de sécurité sociale, en particulier sur le fonctionnement de la Caisse des Français de l'étranger. Des recommandations pourront, si nécessaire, être formulées afin d'améliorer la qualité des services proposés.

Sur ces deux volets, la simplification de l'accès aux services ainsi que leur dématérialisation devront faire l'objet d'une évaluation et de recommandations. La mission doit certes s'appuyer sur les services des administrations compétentes, mais elle prêtera une attention particulière aux revendications des Français établis hors de France. Ses conclusions sont attendues pour le 1er juin 2018.

M. le président. La parole est à M. M'jid El Guerrab.

M. M'jid El Guerrab. Nous attendons effectivement avec beaucoup d'impatience les résultats de cette mission. Je suis certain que ma collègue Anne Genetet mènera ses travaux – auxquels nous contribuerons – avec la plus grande méticulosité, en associant l'ensemble des associations représentant les Françaises et les Français de l'étranger. En tout cas, il faut vraiment partir du principe qu'il est anormal que les Françaises et les Français de l'étranger contribuent sans contrepartie à un régime de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ; il serait légitime de remettre tout le système à plat et de leur « rendre » cet argent.