15ème législature

Question N° 26406
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Efficacité de la politique de réduction des p

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 957
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4000

Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.

Texte de la réponse

La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une priorité du Gouvernement qui a lancé en avril 2018 un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan vise quatre objectifs principaux : mettre rapidement fin à l'utilisation des produits contenant les substances les plus préocccupantes, mieux connaître les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement, amplifier la recherche et le développement d'alternatives et renforcer le plan Écophyto. Depuis, un certain nombre de mesures ont été mises en place, notamment normatives, et devraient porter leurs fruits. Concernant les recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement a détaillé dans sa réponse au référé les actions qu'il compte mette en œuvre. Au niveau communautaire notamment, le Gouvernement partage l'importance de relever l'ambition européenne en la matière et soutient activement, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie « de la ferme à la table », la mise en place d'un objectif harmonisé de réduction quantitative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Au niveau national, un travail est initié pour améliorer la lisibilité, permettre une vision pluri-annuelle sur les financements mobilisés et simplifier le circuit de financement. Les données détaillées de quantité vendue des produits phytopharmaceutiques ont été récemment mises à la disposition du grand public, contrairement à la majorité des autres États membres qui ont fait le choix de préserver avant tout le secret commercial. Au niveau européen, la France s'oppose systématiqument au renouvellement des substances les plus préoccupantes. 38 substances ont ainsi été supprimées en 2018-2019. Entre 2018 et 2019, le ministère chargé de l'agriculture a également interdit unilatéralement sur le territoire national tous les produits contenant du métam-sodium, de l'époxiconazole, et des néonicotinoides et substances ayant des effets apparentés. Au 1er janvier 2020, 5 399 exploitations étaient certifiées à haute valeur environnementale (HVE) soit une multiplication par 3,5 en 1 an. 17 500 autres exploitations sont engagées dans cette démarche HVE. Au-delà, fin 2019, près de 47 000 exploitations étaient engagées en agriculture biologique, soit une augmentation de 13 % en un an. Ils représentaient 10 % de la totalité des exploitations. L'objectif du Gouvernement est de renforcer la transparence concernant les résultats du plan Écophyto. les bilans présentent désormais les résultats de l'ensemble des indicateurs, qu'il s'agisse des données d'achat et vente de produits phytosanitaires, mais également du nombre d'exploitations engagées dans des démarches certifiées par l'État.