La loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM), a posé le principe de l'inversion de la contractualisation : il revient désormais au producteur agricole, à son organisation de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) lorsqu'un mandat de négociation lui a été confié, de faire une proposition de contrat ou d'accord-cadre à l'acheteur avec une proposition de prix ou de formule de prix, cette dernière devant obligatoirement prendre en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et leur évolution. Cette prise en compte permet de valoriser la production de l'agriculteur. Pour être en capacité de peser dans sa négociation avec l'acheteur, le producteur est incité à devenir membre d'une OP ou d'une AOP. Celles-ci, en concentrant l'offre, peuvent davantage peser dans les relations commerciales, conduisant à renforcer la place du producteur dans la filière. Si les producteurs, les OP, les AOP ont des difficultés à négocier ou appliquer le contrat, ils peuvent bénéficier de l'appui du médiateur des relations commerciales agricoles qui a vu ses missions renforcées avec un temps de médiation compatible avec les réalités économiques des opérateurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi. Trois comités de suivi des négociations commerciales ont été organisés, les 10 décembre 2019, 17 janvier et 12 février 2020, au cours desquels le Gouvernement a rappelé aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs sa vigilance quant au respect des règles issues de la loi EGALIM. Lors de ces comités, l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire ont relevé une amélioration des négociations dans les filières d'élevage, dont le lait de vache. Par ailleurs, la loi a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur. Des contrôles sont diligentés, faisant intervenir notamment les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En 2019, le ministère de l'économie et des finances prévoyait de contrôler 6 000 établissements sur le respect de l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions. Au 10 décembre 2019, plus de 4 500 contrôles sur l'encadrement des promotions avaient été réalisés depuis l'entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d'établissement en anomalie d'environ 13 %. Enfin, lors du dernier comité de suivi des négociations commerciales qui s'est tenu le 12 février 2020, la secrétaire d'État, a annoncé la réalisation de trois enquêtes par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la contractualisation en amont dans les secteurs du lait, du porc et du blé dur. Ces enquêtes donneront lieu aux suites utiles et adaptées en fonction des circonstances.