Application de l'article 52 de la LFSS pour 2020
Question de :
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Eure (3e circonscription) - La République en Marche
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application de l'article 52 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la création d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les femmes enceintes dont le domicile implique une durée d'accès à une maternité supérieure à un seuil défini par décret. Ce dispositif prévoit la prise en charge par l'assurance maladie du transport depuis le domicile des femmes concernées ainsi que l'hébergement dans un hôtel hospitalier à proximité de la maternité avant la date d'accouchement. L'annexe 9 de la LFSS 2020 prévoyant une application pour le deuxième semestre 2020, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des conventions entre les établissements de santé et les hôtels, et savoir si le calendrier prévu pour l'application de cette mesure sera respecté.
Auteur : Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 11 février 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat