15ème législature

Question N° 26476
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Contrôle des conditions d'utilisation du gazole non routier

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1020
Réponse publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8190
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'introduction, dans la loi de finances pour 2020, d'une mesure visant à renforcer le contrôle des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale. Les professionnels de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels et du secteur du paysage dénoncent aujourd'hui les effets désastreux d'une telle mesure : il est impossible d'en répercuter les surcoûts et la perte de compétitivité économique qui en résultent. Le renforcement des contrôles et des obligations déclaratives est peu compréhensible, alors qu'un dispositif important est déjà en place pour assurer le respect du différentiel de taxation entre le gazole et le GNR sous conditions d'emploi, lequel permet de prévenir la fraude par des sanctions déjà très lourdes. La nouvelle mesure entraînera une multiplication injustifiée des contraintes et des formalités, sources de charges supplémentaires. La création d'un gazole d'une couleur nouvelle sera également génératrice de coûts pour les agriculteurs, les forestiers, leurs entrepreneurs de travaux, les CUMA et les entreprises du paysage. En effet, ces entreprises qui pourraient se livrer occasionnellement à la réalisation de travaux dits « publics » devront s'équiper de cuves à même de stocker un gazole d'une nouvelle couleur réservé au secteur des travaux publics. La même contrainte pèsera aussi sur les distributeurs qui sauront en répercuter les coûts quand ils n'en refuseront pas la livraison. Enfin, l'établissement d'une liste de matériels et engins réputés être utilisés par les travaux publics et devant consommer le carburant réservé à ce secteur, rompt avec la seule condition tenant à l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des espaces naturels ou du paysage. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.

Texte de la réponse

L'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit le report au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Par cohérence, les mesures associées propres à certaines activités telles que le tarif réduit pour les industries extractives et la manutention portuaire ou encore la possibilité d'indexer les prix des contrats des secteurs pour tenir compte de la hausse du carburant ont également été reportées au 1>er> janvier 2023. La possibilité pour le ministre chargé du budget de préciser par arrêté les colorants pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2021 précitée.