Rubrique > entreprises
Titre > Délais de radiation des inscriptions de privilège
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à l'initiative des organismes de sécurité sociale ou du redevable, sur présentation des preuves d'acquittement de la dette. Le même article du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'inscription est devenue sans objet, c'est-à-dire une fois la créance soldée, l'organisme est tenu de procéder à la radiation totale de ces créances dans un délai d'un mois. Cette inscription de privilège, qui est publique, est révélatrice de la situation financière et économique de l'entreprise, et notamment des difficultés de trésorerie qu'elle peut rencontrer, même ponctuellement. Elle est à ce titre préjudiciable pour l'entreprise vis-à-vis de ses clients et fournisseurs. Le délai d'un mois avant que l'inscription de privilège ne soit radiée fait ainsi peser un risque important pour l'entreprise concernée, et notamment des TPE et PME qui peuvent occasionnellement rencontrer des difficultés de trésorerie. Convaincue qu'il est nécessaire de soutenir les TPE et PME qui représentent 50 % de l'emploi en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduire le délai de radiation du privilège inscrit, de façon à ce que l'organisme créancier puisse procéder à cette radiation dès encaissement du paiement. À l'heure du tout numérique, elle évoque par ailleurs l'opportunité que cette radiation soit automatique, dès le règlement des sommes dues.