15ème législature

Question N° 26519
de M. François Ruffin (La France insoumise - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Pour les enseignants, de la carotte et du bâton

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 977
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4765
Date de signalement: 28/04/2020

Texte de la question

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des rémunérations : des primes pour l'encadrement, mais quoi pour les enseignants ? Par un arrêté du 1er décembre 2019, M. le ministre a augmenté les plafonds des primes accordées aux cadres administratifs de ses services : secrétaires généraux, recteurs, directeurs académiques (DASEN). Pour le complément indemnitaire, il l'a remonté de 8 820 euros à 12 940 euros, soit plus de 50 % ! Quant à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), son plafond est relevé de 2 000 euros, pour atteindre 51 760 euros. C'est généreux de sa part et assez rare. M. le ministre n'est pas coutumier, en effet, des augmentations : il a même débuté au ministère en reportant celle de 300 euros bruts annuels obtenue par les enseignants lors du mandat précédent. C'était, dit-il désormais, une manière de reculer pour mieux sauter : il a annoncé une revalorisation sonnante et trébuchante des professeurs de 10 milliards d'euros, dont 500 millions dès 2021. Comment expliquer une évolution aussi radicale ? Pour compenser, semble-t-il, en partie, la réforme des retraites, qui pourrait leur faire perdre jusqu'à 900 euros sur leur pension mensuelle. Le Conseil d'État a averti sur la faiblesse juridique de cet engagement. C'est la carotte, donc, pour que le monde enseignant ne renâcle pas et qui va avec le bâton. Car M. le ministre lie cette revalorisation à une « évolution » du métier d'enseignant. Qui refuserait d' « évoluer » ? Le Président de la République a lui-même déjà annoncé que cette « évolution » se répercuterait sur leur temps de travail, et notamment sur leurs vacances. Or, qui tiendra ce bâton ? Les secrétaires généraux, les recteurs et les DASEN : ceux dont il vient d'augmenter les primes ; ceux qui exercent sur les enseignants une autorité hiérarchique, et qui seront chargés demain de leur imposer les réformes que M. le ministre leur dictera. Ce sale boulot en vue, il faut qu'ils en soient d'avance bien récompensés. Alors qu'une directrice d'école, Christine Renon, s'est suicidée, mettant en cause, explicitement, l' « évolution » de son métier, alors qu'un enseignant du secondaire sur cinq souffrirait de burn-out, alors que l'inscription aux concours chute. Bref, le système éducatif craque sous les missions supplémentaires, les horaires toujours plus lourds, et le mépris constant. Relever les primes des secrétaires généraux, recteurs et autres DASEN n'a réclamé aucune négociation, aucune contrepartie. Il lui demande pourquoi il n'en fait pas de même avec les enseignants et pourquoi les infantiliser, eux, avec carotte et bâton.

Texte de la réponse

La transformation des carrières du professorat, dans toutes ses composantes, est une priorité du Gouvernement, renforcée par la réforme des retraites. Le Président de la République et le Premier ministre se sont ainsi engagés en faveur de la revalorisation des professeurs. Cette revalorisation est indispensable pour accompagner les nouvelles missions qui sont celles des professeurs dans la société du XXIe siècle. La revalorisation des enseignants devenue une préoccupation que le Ministre continuera de porter prolongeant les actes concrets d'ores et déjà mis en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. Le ministère a veillé à sécuriser et financer la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui permet aux professeurs de dérouler une carrière sur deux grades et offre une nouvelle possibilité de promotion avec la création d'un troisième grade (classe exceptionnelle). Par ailleurs, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, les professeurs qui exercent dans les territoires les plus fragiles ont vu leur régime indemnitaire progresser grâce à une revalorisation progressive qui atteint 2000 € nets par an à la rentrée scolaire 2019. S'agissant de l'arrêté du 1er décembre 2019, il modifie effectivement l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, mais pour les seuls secrétaires généraux de région académique. Ce nouvel emploi fonctionnel a été créé au sein de huit régions académiques pluri-académiques afin de prendre en compte le renforcement (introduit par le décret n° 2019-2100 du 20 novembre 2019) des compétences des recteurs de région académique en matière d'animation, de pilotage et de coordination. En effet, le recteur de région académique fixe désormais le cadre et les grandes orientations stratégiques pour tous les champs des politiques éducatives de la région académique et a autorité sur les recteurs d'académie. L'importance du rôle du secrétaire général de région académique auprès du recteur de région académique a conduit à créer un groupe spécifique pour cet emploi, dit « groupe supérieur », ouvrant droit à un plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) fixé à 51 760 € et à un montant maximum du complément indemnitaire annuel (CIA) fixé à 12 940 €. Ces nouveaux plafonds ne concernent donc ni les recteurs (dont l'emploi à la décision du gouvernement ne relève pas d'un emploi fonctionnel) ni les secrétaires généraux d'académie ni les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN).