15ème législature

Question N° 26526
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Situation migratoire française

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 986
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la véritable situation migratoire de la France. Par un courrier adressé aux élus de l'Essonne, le représentant de l'État les a informés, de manière républicaine, d'une réforme des modalités de traitement des dossiers des étrangers dans le pays. Dans ce courrier, le préfet confirme le débordement des services de l'État, une réalité que tous les élus de terrain ne peuvent que constater. On apprend ainsi qu'en 2019, ce ne sont pas moins de 390 095 étrangers qui ont été reçus par les services préfectoraux pour le seul département de l'Essonne. Le courrier ne précise pas si ce chiffre se limite aux étrangers en situation régulière, puisque la mention de délivrance des permis de séjour n'est pas directement liée à ce chiffre impressionnant. Quoiqu'il en soit, cette information officielle indique une réalité démographique et migratoire sans aucun rapport avec la communication de fermeté affichée par le Gouvernement et le Président de la République. Mais d'autres faits traduisent également son impuissance à contrôler l'immigration. Ainsi, selon Libération, Eurostat a récemment fait savoir au Gouvernement que les chiffres transmis par les services de l'État à la Commission européenne sur le nombre d'immigrés en France n'étaient pas fiables, notamment du fait de la sous-estimation des demandeurs d'asile « dublinés ». Une infraction constatée depuis 2009 qui a conduit à volontairement sous-estimer l'immigration depuis plus de dix ans ! Enfin, plusieurs rapports parlementaires, dont un sur la situation de la Seine-Saint-Denis, font état d'estimations sur l'immigration clandestine avec des ordres de grandeur extrêmement divers. Le think tank américain Pew Research Center a ainsi produit ses propres chiffres. Le Gouvernement prétend régulièrement partir en croisade contre les fake news tout en refusant de donner des chiffres vérifiés, vérifiables et exhaustifs. Afin que le débat démocratique se tienne dans des conditions impartiales et transparentes, il est indispensable que les véritables chiffres de l'immigration soient connus de tous les citoyens et de tous les responsables politiques. Il rappelle au demeurant que selon la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'administration est comptable, devant les citoyens, de la fiabilité et de la transparence des informations qui leur sont communiquées. C'est pourquoi il lui demande que soient publiés les véritables chiffres de l'immigration, en particulier sur les points suivants : le nombre d'étrangers se trouvent en France en situation régulière ; le nombre d'étrangers « dublinés » qui ont été présents sur le territoire français depuis plus de dix ans ; le nombre de ceux encore sur le territoire en janvier 2020 ; le nombre de ceux qui ont été régularisés depuis que ce règlement européen existe ; le nombre de mineurs étrangers isolés accueillis par la France et le nombre d'anciens mineurs étrangers isolés restés sur le territoire français sous d'autres modalités. Enfin, il souhaite connaître les véritables chiffres d'estimation de l'immigration clandestine utilisés par ses services.

Texte de la réponse