Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la signature des décrets d'application relatifs à la réduction fiscale des épargnants de l'association «Terre de liens». Le but de cette association est d'enrayer la disparition des terres et de faciliter l'accès au foncier agricole pour de nouvelles installations paysannes. L'idée de base est simple : acheter des terres puis les louer à des agriculteurs. Les fonds pour l'achat des terres proviennent de citoyens qui prennent des parts dans la foncière puis l'argent collecté permet d'acheter les fermes. Jusqu'à aujourd'hui 65 millions d'euros de capital récolté ont permis d'acquérir 207 fermes, soit 5 500 hectares. En contrepartie, toute personne prenant une action bénéficie d'une réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu de 18 %. Or, la Commission européenne a considéré comme contraire au droit communautaire cet avantage fiscal. Le Sénat a depuis adopté un amendement dans le projet de loi des finances de 2020 afin d'intégrer les foncières solidaires agricoles dans le même dispositif que le logement social, permettant de garder cet avantage fiscal, indispensable à la survie de l'association et donc à celle des agriculteurs, au motif de la mission de service public rendu par l'association « Terre de liens ». Toutefois, les décrets ministériels n'ont pas encore été signés. L'association se trouvant sans statut défini, et donc sans la possibilité de pratiquer ces réductions fiscales, a stoppé sa collecte afin de ne pas se mettre en infraction. Alors qu'un tiers des agriculteurs pourraient prendre leur retraite dans les trois prochaines années, le moment actuel est crucial pour sauvegarder les terres agricoles et aider l'installation des jeunes paysans. Aujourd'hui, faute de politique volontariste d'aide à l'installation, 200 fermes disparaissent chaque semaine en France. En 2020, la foncière « Terre de liens » envisageait d'acheter 45 fermes afin d'en faciliter la transmission, pour un montant total de neuf à dix millions d'euros. Un objectif dorénavant fortement compromis si les décrets ne sont pas pris avant juin 2020. A l'heure où le taux de suicide des agriculteurs est en perpétuel ascension, l'urgence de la signature de ces décrets se fait criante. Il lui demande donc si les décrets d'application seront bientôt signés.