Question n°2652 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 2652

de Mme Christine Hennion (La République en Marche - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi et activité

Titre > Baisse des charges, comment en faire bénéfici

Question publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5393

Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3570

Date de signalement: 10/04/2018

Date de renouvellement: 03/04/2018

Texte de la question

Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au CESU. Il est ensuite directement prélevé par l'Urssaf des charges salariales et patronales calculées à partir du salaire net versé. À partir du 1er janvier 2018, l'ensemble des charges (cotisations + CSG) sera revu à la baisse en vue d'en faire bénéficier les salariés et de leur redonner du pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui sera mis en place pour que l'ensemble de ces salariés bénéficie bien d'une augmentation de salaire. En effet, sans information ou sans mesure spécifique, cette diminution de charge pourrait ne profiter qu'aux employeurs qui verraient leurs prélèvements automatiques baisser mais qui pourraient ne pas répercuter vers leurs employés la diminution de charge leur revenant de plein droit.

Texte de la réponse

L'emploi à domicile (chez un particulier employeur non professionnel) étant différent de l'emploi dans une entreprise (avec un employeur professionnel), un certain nombre d'adaptations du droit du travail et de la sécurité sociale ont été portées pour tenir compte de cette différence et des relations spécifiques existant entre un particulier employeur et son salarié. Ainsi, afin de rendre plus simple et plus compréhensible la relation de travail, le droit donne la possibilité à l'employeur à domicile et à son salarié de prévoir un salaire net dans le contrat qui les lie, leur évitant ainsi de calculer un salaire brut. Afin de tenir compte de cette situation spécifique et de permettre à tous les salariés des particuliers employeurs de profiter de la hausse des salaires dues à la baisse des cotisations salariales actées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la direction de la sécurité sociale a demandé au centre en charge du dispositif du chèque emploi service universel (CESU) de mettre en place une importante campagne de communication à destination des particuliers employeurs et de leurs salariés pour les informer des mesures relatives à cette baisse des cotisations et de la façon dont elles devaient être mise en œuvre. Le CESU permet en effet une déclaration sociale simple et rapide par l'employeur du salaire net versé à son salarié, assurant ainsi la déclaration de ce salarié et l'ouverture de ses droits sociaux, et intervient également pour informer les employeurs de leurs obligations, dont celles liées au versement du salaire. Dès le 8 janvier 2018, le CESU a donc mis à disposition, sur son site internet, un estimateur permettant aux particuliers employeurs de calculer, à partir de la saisie du salaire horaire net versé avant le 31 décembre 2017, la rémunération nette revalorisée au 1er janvier 2018 qu'il convient de verser au salarié pour lui permettre de bénéficier du gain de pouvoir d'achat. Cette mise en ligne a été accompagnée de la diffusion d'une information dans la publication « CESU & vous » de janvier 2018 qui a été envoyée par voie dématérialisée ou en version papier à plus d'un million de salariés et 2,5 millions d'employeurs. Le courriel accompagnant l'envoi dématérialisé de cette publication comportait également un message spécifique relatif à la hausse du pouvoir d'achat afin d'attirer l'attention du plus grand nombre sur la hausse de salaire net à attribuer aux salariés. Enfin, des exemples concrets pour la mise en place de cette baisse des cotisations ont été intégrés dans l'ensemble des supports de communication disponibles pour le CESU et une animation pédagogique spécifique a été mise en ligne sur le site internet du CESU. Une nouvelle campagne de communication sera de nouveau envisagée pour la mise en œuvre de la seconde hausse du pouvoir d'achat prévue pour le 1er octobre 2018.