Réponse publiée le 15 septembre 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice acte la possibilité d'une plainte en ligne en créant un article 15-3-1 dans le code de procédure pénale. Ce concept de « plainte en ligne » ne doit pas être réduit à sa seule acception juridique. Il vise globalement l'accueil de la victime au travers d'un contact numérique. Le nouveau dispositif de plainte en ligne n'est donc ni obligatoire, ni exclusif mais constitue bien une faculté supplémentaire ouverte aux victimes pour faciliter leurs démarches tant sur le plan matériel que psychologique. Cette nouvelle offre de télé-service d'accompagnement de la victime tout au long du traitement judiciaire de la plainte a trois objectifs : - être un guichet unique d'accueil et d'orientation de la victime ; - permettre le dépôt de plainte ou un simple signalement ; - permettre des échanges entre victimes/enquêteurs et assurer un suivi de la plainte. De manière plus large, la plainte en ligne peut se concevoir par une multitude de services d'accompagnement de la victime : - soit la victime est dans une démarche d'indemnisation d'un préjudice (obtention d'un récépissé de dépôt de plainte pour le fournir à son assureur) et ne sollicite aucune prise en charge. Il s'agira généralement d'atteintes aux biens de faible gravité ; - soit la victime a besoin d'un accompagnement personnalisé, justifié par la nature ou la gravité des faits, ou l'infraction implique la réalisation immédiate d'investigations scientifiques, ou les déclarations de la victime permettent l'identification de l'auteur des faits. Le dispositif proposé permettra donc d'apporter une réponse à chaque catégorie de personne. Pour autant, la mise en œuvre effective de ce nouveau dispositif nécessite le développement de solutions techniques dans le cadre d'un travail conjoint entre les ministères de l'intérieur et de la justice. Ce travail est actuellement en cours.