Question écrite n° 26558 :
LSF et exercice de la citoyenneté électorale

15e Législature

Question de : Mme Caroline Janvier
Loiret (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Caroline Janvier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des citoyens signant en langue des signes française (LSF) à l'interprétariat entre la langue française et la LSF en période d'élections ainsi qu'au cours d'un mandat électif. Le nombre de personnes atteintes de surdité ou malentendantes est en effet particulièrement faible en France au regard de la proportion démographique qu'ils représentent dans l'ensemble de la population française. Par ailleurs, la prise en charge de l'interprétariat lors de manifestations électorales ou de l'exercice d'un mandat représente une charge financière s'étendant de plusieurs semaines à plusieurs années qu'une part importante de personnes sourdes ou malentendantes ne peut prendre en charge à titre individuel. Elle l'interroge donc sur les mesures et politiques publiques envisagées afin de permettre aux personnes sourdes et malentendantes signant en LSF, reconnue comme une langue de la République, le plein exercice de leur citoyenneté dans le cadre électoral.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Caroline Janvier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 11 février 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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