15ème législature

Question N° 26566
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > prestations familiales

Titre > Partage allocations versées par la CAF lors d

Question publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1007
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9596
Date de changement d'attribution: 01/12/2020

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations versées par les caisses d'allocations familiales lors de séparation avec enfant. Les séparations de parents avec enfant à charge sont parfois sources de conflits. Le volet financier est un des plus prégnants. Ainsi, lors des séparations sans accord, la plupart des caisses d'allocations familiales versent à la mère des enfants le montant des droits inhérents à ces derniers, y compris lors de garde partagée ou alternée. En effet, malgré la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 qui stipule que désormais chaque parent peut obtenir les allocations personnalisées au logement en cas de garde alternée, certaines caisses d'allocations familiales continuent à maintenir un versement à un unique parent, ce qui peut générer une source de conflit supplémentaire. Toutefois, même si l'automaticité de réponse aux demandes de partage des droits s'impose, il est loisible aux allocataires d'émettre un recours afin de dénoncer l'unicité du destinataire des APL. Cependant, et contrairement aux APL, les autres prestations des CAF ne sont versées qu'à un seul parent, au motif que les enfants ne peuvent être déclarés qu'auprès d'un seul allocataire. Cette règle peut également générer des sources de conflit entre les deux parents. Certes, une alternance annuelle peut pallier cette situation. Toutefois, cela exigerait de remplir un formulaire chaque année alors qu'il est indéniable que, lors de situations conflictuelles, la moindre démarche peut devenir problématique. Un partage des droits serait une solution d'apaisement. Au regard de ces arguments, il lui demande si une information relative à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017 est prévue en direction des CAF et si un partage équitable des droits peut être généralisé lors de séparations avec enfant.

Texte de la réponse

Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l'enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021.  Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie.  En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J'ai demandé à mes services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d'une telle extension.