Élargissement du champ d'application de l'article L.433-1 du CASF
Question de :
Mme Carole Grandjean
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.
Réponse publiée le 10 novembre 2020
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les enjeux liés au vieillissement de la population, notamment, sur la question du maintien à domicile des personnes âgées. A cet effet, des mesures favorisant le développement de solutions d'habitat alternatives au logement classique et à l'établissement ont été mises en place. L'habitat inclusif, plus particulièrement, a pu bénéficier de nombreuses avancées, notamment, grâce à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 et des textes d'application afférents. Ces nouvelles dispositions définissent l'habitat inclusif, créent le forfait habitat inclusif finançant le projet de vie sociale et partagée de l'habitat et étendent les missions de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie à l'habitat inclusif. Les premiers appels à candidatures, visant à l'attribution du forfait habitat inclusif à des porteurs de projet par les agences régionales de santé, ont eu lieu en fin d'année 2019. A la suite de la mission relative à l'habitat inclusif, confiées à messieurs Denis Piveteau et Jacques Wolfrom, dont les conclusions ont été rendues publiques dans un rapport daté du 26 juin 2020, où 12 propositions serviront de support à la réflexion sur le déploiement de l'habitat inclusif portée dans le projet de loi Grand Âge et Autonomie. Il s'agira ainsi, de lever les freins qui subsistent au déploiement de ces nouveaux habitats, notamment, en ce qui concerne le statut et le rôle des professionnels intervenant au sein des habitats. Le statut de permanent de lieu de vie et d'accueil fait pour sa part l'objet de travaux conjoints du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour prendre en compte les exigences européennes en matière d'aménagement du temps de travail. Un décret devrait prochainement paraître, afin de mettre à jour les règles d'exercice de la profession de permanents et d'assistants de lieux de vie et d'accueil. La finalisation de ce décret est un préalable nécessaire à la réflexion autour d'une éventuelle extension du statut aux professionnels travaillant et résidant au sein des habitats inclusifs.
Auteur : Mme Carole Grandjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 11 février 2020
Réponse publiée le 10 novembre 2020