Réponse publiée le 28 juillet 2020

Le Président de la République a pris l'engagement que chaque Français puisse accéder à une offre sans reste à charge après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs répondant à un enjeu de santé majeur. Au vu de l'ambition de la réforme « 100% santé », le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés. S'agissant de l'optique, les fabricants et distributeurs, les professionnels de santé, les organismes complémentaires et les représentants des assurés ont ainsi été réunis pendant plusieurs mois. Ces concertations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord le 13 juin 2018 par deux des trois syndicats d'opticiens, le rassemblement des opticiens de France (ROF) et le syndicat national des opticiens mutualistes (SYNOM), qui représentent plus de 80% de la profession. Il convient de rappeler que s'agissant des offres du panier 100% santé, la prise en charge à 100% par l'action combinée de l'assurance maladie et de la complémentaire santé du patient est obligatoire dans le cadre du dispositif des contrats responsables (contrats qui représentent environ 95% du marché), les assurés ayant ainsi l'assurance d'une absence de reste à charge sur ces équipements et l'opticien l'assurance d'une prise en charge intégrale quel que soit le niveau de couverture offert par le contrat sur les équipements hors du panier 100% santé. Cette solvabilisation intégrale du coût des équipements permet aussi d'assurer l'accès de tous les assurés en ayant besoin à une correction adaptée à leur besoin et permet ainsi d'accroitre la patientèle des magasins d'optique. La restructuration d'ores et déjà engagée du secteur est indépendamment de la réforme liée en premier lieu à la présence d'un nombre de magasin très largement supérieur au besoin si on compare la situation de la France aux pays voisins. En tout état de cause, un comité de suivi de la réforme « 100% santé », décomposé en 3 formations dont une spécifique au secteur de l'optique médicale et composé de représentants de l'Etat, de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire et des syndicats représentant les professions du secteur de l'optique, a été créé aux fins de suivi de la montée en charge de la réforme en analysant notamment le volume des ventes des équipements du panier 100 % santé, l'évolution des prix des équipements d'optique médicale ainsi que l'évolution économique du marché de l'optique. Enfin, une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été constituée afin de rendre un rapport sur les évolutions possibles tant en terme d'exercice que de formation pour la filière visuelle afin d'accompagner une éventuelle transformation de ce secteur.