Rubrique > défense
Titre > Archives SHD restriction accès
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les archives de la défense. Depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle doctrine est justifiée par une stricte application de l'instruction générale interministérielle 1300 datant pourtant de 2011. Or cette instruction est contraire aux dispositions de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui imposent le libre accès à tous documents relatifs à des faits de plus de cinquante ans. Aussi, il lui demande de justifier les raisons du revirement subit du service historique de la défense concernant l'instruction interministérielle de 2011, et d'expliciter les bases juridiques sur lesquelles une instruction interministérielle peut se fonder pour ignorer la loi.