Réponse publiée le 29 mai 2018

En application des articles 7 et 8 du décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu à repos compensateur sont indemnisées dans les conditions définies ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par1 820. Cette rémunération horaire est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations sont non cumulables entre-elles. L'article 3 du décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, dispose « par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret [articles précités], le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein ». Il en résulte en effet que l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d'un temps plein sans majoration. Le principe est qu'un agent à temps partiel amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle d'un agent à temps plein. Il convient en outre de rappeler d'une part, que les heures supplémentaires sont les heures réalisées à la demande du supérieur hiérarchique en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, et, d'autre part, que le nombre d'heures mensuel est limité. Il ne peut excéder un pourcentage des contingents mensuels de 25 heures pour les fonctions publiques de l'Etat et territoriale et de 15 heures ou 18 heures selon le corps d'appartenance pour la fonction publique hospitalière, prévus aux articles 6 des décrets no 2002-60 du 14 janvier 2002 et no 2002-598 du 25 avril 2002 égal à la quotité de travail à temps partiel. Les dispositions réglementaires en vigueur ne créent donc pas de situations de discrimination au sein de la fonction publique.