Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques, notamment les très petites entreprises, pour obtenir le paiement de leurs factures dans les délais légaux fixés par la loi. En ce qui concerne les retards de règlement, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a établi une réduction des délais de paiement. L'article L. 441-6 du code du commerce place désormais le délai de règlement par défaut à 30 jours, pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Aujourd'hui, en cas de retard de paiement, la législation prévoit également le versement de droit, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Mais dans de trop nombreux cas de dépassement des délais, cette indemnité forfaitaire n'est pas jointe au paiement et n'est jamais payée. Les entreprises préfèrent ne pas la réclamer, par peur d'une crispation de leurs relations commerciales. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir, en grevant leur trésorerie, des conséquences dramatiques pour des petites et moyennes entreprises, pouvant aboutir au dépôt de bilan. En effet, les difficultés des personnes à recouvrir leurs créances mettent souvent les entreprises dans une situation économique délicate qui peut constituer un frein à l'investissement et par conséquent à la croissance de ces entreprises. Ces conditions peuvent, de plus, avoir comme conséquence d'engendrer des problèmes de rémunération de salariés pour les entreprises. Le bulletin de janvier-février 2019 de la Banque de France sur les délais de paiements montre que ceux des entreprises sont stables, à 44 jours de chiffre d'affaires en 2017 du côté des clients et à 51 jours d'achats pour les délais fournisseurs. La Banque de France relève que près d'une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours. « La croissance des ventes enregistrées entre 2016 et 2017, combinée au maintien de la part des créances clients réglées en retard, engendre une augmentation des encours de créances clients et un coût de trésorerie accru », explique l'institution qui estime que ce déficit de liquidité représente 19 milliards d'euros pour les PME. L'étude publiée en avril 2019 par l'Observatoire des délais de paiement, alertait également sur ce sujet : les groupes de plus de 5 000 salariés se permettent des retards de paiement plus importants que les petites entreprises, malgré une trésorerie plus confortable. Elle souhaite donc connaître les mesures et outils qu'envisage de prendre le Gouvernement, notamment le rôle que pourrait avoir la dématérialisation dans cette problématique afin de soutenir les entreprises, pour qu'elles puissent percevoir de manière pérenne leurs règlements en contrepartie de leur activité commerciale.