Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 5 février 2020

SITUATION DANS LES PRISONS FRANÇAISES

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Mince matelas posé sur une dalle de béton, saleté repoussante, bruit incessant, insalubrité, vétusté, absence d'intimité jusque dans les toilettes, hygiène défaillante et surpopulation : telle est, madame la garde des sceaux, la réalité des prisons françaises, une réalité indigne du pays des droits de l'homme et qui s'apparente à des traitements inhumains ou dégradants.

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné notre pays, le 30 janvier dernier, pour les conditions de détention déplorables qui règnent dans nos prisons surpeuplées.

Selon une récente étude du Conseil de l'Europe, la France figure parmi les lanternes rouges de la densité carcérale en Europe, avec un taux de 116 détenus pour 100 places. Et c'est dans ma région des Pays-de-la-Loire, à La Roche-sur-Yon, que le taux d'occupation en France est le plus élevé, avec quatre-vingt-six détenus pour trente-neuf places.

Madame la ministre, en réaction à la recommandation de la CEDH d'envisager l'adoption de mesures générales pour supprimer le surpeuplement et améliorer les conditions matérielles de détention, vous annoncez 7 000 nouvelles places d'ici à 2022 et l'absence d'incarcération pour les peines de prison inférieures à un mois. Ce n'est pas suffisant !

Allez-vous enfin entendre les députés qui, comme ceux du groupe Libertés et territoires, vous réclament une politique d'envergure au lieu d'un cycle de réformes mal ficelées, rythmées par des révoltes de détenus et des mouvements de personnels ?

Allez-vous faire cesser ces inacceptables atteintes à la dignité de la personne humaine dans les prisons françaises ? Dans ce domaine aussi, sachez faire preuve d'un peu d'humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Sophie Auconie applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, j'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne trente-deux affaires.

Vous le savez, la question mobilise pleinement le Gouvernement, qui lui apportera deux types de réponses. La première est immobilière. Le Président de la République s'est engagé à créer 15 000 places de prison d'ici à 2027, nous investissons 1,7 milliard d'euros d'ici à 2022 et nous allons construire différents établissements mieux adaptés aux parcours de peine des détenus. Nous disposons dès à présent de 2 500 places opérationnelles de plus qu'en 2017, lors de notre arrivée aux responsabilités.

Nous apporterons également une réponse pénale, car la réponse immobilière ne suffira pas. Nous avons déjà appliqué une partie des réformes prévues par la loi du 23 mars dernier portant réforme de la justice, en particulier la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui a rencontré un vrai succès puisque le nombre de ces mesures a doublé en quelques mois.

Je pense également au placement sous bracelet électronique qui concerne aujourd'hui 11 500 personnes, soit 10 % de plus qu'il y a deux ans.

Citons encore le développement du travail d'intérêt général, dans le cadre duquel nous offrons 15 % de postes supplémentaires par rapport à l'année dernière.

Le 24 mars prochain, de nouvelles dispositions entreront en vigueur, en particulier le placement sous bracelet électronique de personnes qui, auparavant, étaient condamnées à une très courte peine de prison, inférieure à six mois, dont on connaît l'inefficacité.

Cette politique est équilibrée car, en compensation, les condamnations à une peine ferme d'emprisonnement d'un an seront immédiatement exécutées.

Les politiques pénales et immobilières que nous menons nous permettront ainsi de réduire la surpopulation carcérale tout en restant très vigilants vis-à-vis des infractions graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Fauvergue. Très bien !