15ème législature

Question N° 26725
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Frais de scolarité pour les enfants scolarisés à l'étranger

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1153
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8999
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des frais de scolarité dans les lycées français de l'étranger pour les enfants résidant à l'étranger. Il lui indique que les frais de scolarité que supportent les familles françaises installées à l'étranger et dont les enfants sont scolarisés dans un lycée français ont été en forte hausse depuis 2007. De plus, le montant de ces frais de scolarité varie suivant les pays et peut entraîner des difficultés financières pour les expatriés ayant des enfants à scolariser. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que les familles françaises installées à l'étranger et dont les enfants sont scolarisés dans un lycée français ne soient pas trop pénalisées.

Texte de la réponse

Pilier de la politique d'influence de la France et service essentiel pour les Français à l'étranger, l'enseignement français à l'étranger (EFE) est au cœur des priorités gouvernementales. À la demande du Président de la République, un plan de développement de l'EFE a été présenté par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en octobre 2019. Dans ce contexte, la question de l'attractivité des établissements et des frais de scolarité est cruciale. À la rentrée 2019, les frais de scolarité dans les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger s'élevaient en moyenne à 5 658 euros par an. Les écolages demandés par les établissements d'enseignement français sont en moyenne deux ou trois fois inférieurs à ceux des autres systèmes scolaires internationaux, en particulier anglo-saxons. De 2015 à 2019, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne de 3,5% par an, ce qui correspond au taux d'inflation mondial moyen sur cette période. On constate cependant de grandes disparités selon les statuts des établissements et les zones géographiques : - les droits de scolarité sont moins élevés dans les établissements en gestion directe du fait du contrôle exercé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur le niveau des frais d'écolage. Ils sont en revanche souvent plus élevés dans les établissements conventionnés et partenaires. - d'un point de vue géographique, les frais de scolarité les plus élevés concernent les établissements du continent américain et particulièrement l'Amérique du Nord (droits d'écolage jusqu'à 7 fois plus élevés par rapport à la moyenne du réseau). En revanche, les frais de scolarité sont inférieurs de 40% à la moyenne sur le continent africain. Les facteurs d'augmentation des frais de scolarité sont multiples. Elle est souvent liée à des aléas locaux : inflation, taux de change, évolution des charges salariales, etc. Elle peut également s'expliquer par des charges particulières pour l'établissement : financement de nouveaux projets, projets immobiliers de rénovation ou d'agrandissement, dépenses de sécurité, etc. Dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, les investissements immobiliers revêtent une importance capitale afin de permettre au niveau scolaire d'accueillir plus d'élèves dans des conditions d'enseignement optimales. Les familles qui en ont besoin peuvent être aidées pour faire face aux coûts de scolarité. D'une part, un système d'aide à la scolarité (bourses) permet à un grand nombre de familles françaises de scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau d'enseignement français. Cette aide, d'un montant de 101,1 M€ en 2021 (105 M€ avant réserve) représente un effort important de la collectivité. D'autre part, pour les familles étrangères, de nombreux établissements ont mis en place des fonds de solidarité permettant de les aider dans le financement de la scolarité de leurs enfants. Ce dispositif a été considérablement renforcé dans le contexte de la réponse à la crise sanitaire mondiale. En effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire de la Covid-19 (chômage partiel, baisse subite d'activité) ont affecté des familles françaises et étrangères qui scolarisent leurs enfants dans les établissements d'enseignement français. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 permettent de venir en aide à ces familles en difficulté. Ainsi, le budget des bourses pour les familles françaises a été accru de 50 M€ et le calendrier des bourses a été modifié pour tenir compte des changements dans la situation financière des familles françaises, qu'elles soient déjà boursières ou non. Par aileurs, la subvention exceptionnelle de 50 M€ inscrite dans la loi de finances rectificative a également permis de venir en aide aux familles étrangères en difficulté. A ce jour, les familles étrangères de 204 établissements se sont vu attribuer une aide pour un montant total de 15,7 M€. Cette aide a permis de couvrir les frais de scolarité des 2e et 3e trimestres (Asie), du 3e trimestre (rythme nord) et des 1er et 2e trimestres (rythme sud) lorsque ces familles n'ont pas été en mesure de les payer. A ces dispositifs d'aides aux familles s'est ajouté un soutien aux établissements fragilisés par la crise sanitaire. Il s'articule autour de deux grands volets : - une avance de l'Agence France Trésor d'un montant maximal de 50 M€ a été accordée à l'AEFE afin qu'elle puisse consentir des avances de trésorerie remboursables aux établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. Au global, le montant des avances de trésorerie accordées par l'AEFE s'élève à ce jour à 24,75 M€. - le conseil d'administration de l'AEFE du 15 octobre 2020 a adopté les modalités d'un deuxième volet du plan de soutien adossé aux crédits budgétaires additionnels sur le programme 185. Ce dispositif permet tout d'abord d'apporter une aide à l'ensemble des établissements du réseau par la prise en charge partielle des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire. Cette deuxième phase du plan d'urgence prévoit également un soutien spécifique aux établissements d'enseignement français à l'étranger qui ont subi des pertes d'effectifs supérieures à 5% par rapport à la rentrée 2019.