Texte de la question
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2018, la taxe d'habitation sur les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui cesseront de la payer définitivement en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la taxe d'habitation sera supprimée d'ici 2023. Mme la députée se félicite de cette mesure qui permet de redonner 18 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat aux citoyens, cette mesure représentant un gain moyen de 723 euros par foyer, sans pour autant avoir d'incidences sur les ressources des collectivités territoriales qui seront compensées par dégrèvement à l'euro près. Elle salue la suppression de cet impôt injuste et particulièrement pénalisant pour les habitants d'Argenteuil, ville dans laquelle la taxe d'habitation était la plus élevée de France. Mme la députée souhaiterait que lui soit communiqué un état des lieux des effets de cette mesure de justice sociale sur les territoires d'Argenteuil et de Bezons. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les modalités de compensation et de dégrèvement envers les collectivités territoriales dont les ressources financières permettent de faire vivre les services publics au quotidien sur les territoires.
Texte de la réponse
La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour autant, le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l'engagement pris d'une compensation à l'euro près, la loi de finances pour 2020 prévoit de mettre en place un dispositif d'équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Le principe consiste à quantifier sous la forme d'un coefficient correcteur, au titre d'une année de référence et pour chaque commune, la différence ainsi constatée avant et après réforme. Ce coefficient sera appliqué chaque année au produit communal de TFPB et se traduira, soit par une retenue sur le versement des recettes de cette taxe pour les communes sur-compensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées. La perte de TH à compenser au niveau national étant supérieure à la ressource de TFPB transférée, l'État contribuera à l'équilibre du dispositif par un abondement constitué d'une fraction des frais de gestion issus des impositions locales et par de la TVA versée à la ville de Paris. Le coefficient étant appliqué chaque année aux recettes de TFPB communales, le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps selon la dynamique de la base d'imposition de cette taxe. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie l'année dernière à partir des rôles généraux d'imposition de 2018. Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont également été communiquées le 3 octobre 2019 à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement, pour l'ensemble des communes de France, ainsi qu'aux associations d'élus. Par ailleurs, l'engagement ayant été pris de ne créer aucun impôt nouveau local ou national, l'État transférera, à compter de 2021, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Ce transfert compensera les EPCI de la perte du produit de TH sur les résidences principales pour un montant résultant de l'application du taux intercommunal de 2017 à la base d'imposition 2020 de cette taxe, et les départements de la perte du produit de TFPB pour un montant résultant de l'application du taux adopté pour 2019 à la base d'imposition de 2020. Pour autant, il ne s'agit pas simplement de compenser la perte de recettes constatée sur une année de référence au moyen d'un transfert de TVA d'égal montant, mais d'allouer, en fonction de la perte, une fraction de TVA nationale qui évoluera ensuite chaque année suivant la dynamique de cette taxe.