Texte de la question
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de magistrats, greffiers et personnel administratif au tribunal judiciaire de Béziers. L'investissement personnel des magistrats du parquet et du siège a permis à cette juridiction de répondre efficacement en 2019 à une délinquance élevée, violente et itinérante dans son ressort. Le nombre de gardes à vue a augmenté de 17 % au cours des trois dernières années avec 2 470 mesures en 2019, elles ont abouti à 796 déferrements, soit plus de deux par jour. Le nombre de comparutions immédiates a également progressé de 66 % sur les deux dernières années pour être de 439 durant l'année écoulée. Ainsi, à titre d'exemple, Béziers a réalisé trois fois plus de comparutions que Dijon qui est pourtant dotée d'une quinzaine de magistrats de plus ou, d'une manière plus générale, quelques 5 200 décisions judiciaires contre 4 500 pour le tribunal de Metz par exemple qui, lui, compte 27 magistrats de plus. Malgré tous les efforts en cours, ce n'est pas moins de 7 000 procédures qui sont actuellement en attente de décision à Béziers. De plus, certains services souffrent cruellement du manque de greffiers comme le tribunal pour enfants et le service de l'application des peines. Or, si ces chiffres sont particulièrement flatteurs pour Béziers avec un accroissement du rendu des décisions et un traitement rapide des infractions graves, le manque de magistrats au parquet et au siège et l'absence d'une hiérarchie intermédiaire élevée pèse sur l'ensemble des effectifs et entraîne un taux de demandes de mutation vers d'autres juridictions particulièrement important. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour pallier le manque d'effectifs du tribunal judiciaire de Béziers et ainsi permettre à cette juridiction de poursuivre l'excellent travail réalisé par les magistrats en place avant qu'ils ne soient frappés de lassitude.
Texte de la réponse
Le budget de la Justice a connu une augmentation de 4 % pour l'année 2020 et une hausse de 8 % au titre de l'année 2021, pour atteindre 8,2 milliards d'euros. Ces moyens budgétaires accrus permettent d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions, notamment pour la mise en œuvre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, le renforcement de la lutte contre la délinquance financière et le déploiement de la justice de proximité. C'est dans cette perspective que la Chancellerie s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant des effectifs du tribunal judiciaire de Béziers, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2021 fixe à 33 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire, 24 au siège et 9 au parquet. Au 1er septembre prochain, les effectifs de magistrats du siège ainsi que du parquet seront au complet. En outre, il est porté une attention particulière à la situation de la cour d'appel de Montpellier, notamment en renforçant les effectifs de magistrats placés avec 9 magistrats placés au siège et 5 magistrats placés au parquet, qui peuvent venir en soutien des juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Béziers. Concernant la situation des effectifs de greffe, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2021 fixe l'effectif de fonctionnaires au TJ de Béziers à 87 agents. Au 1er Juin 2021, sont vacants 2 postes de greffiers et 6 postes d'adjoints administratifs. Il convient toutefois de préciser que cette juridiction compte également un poste d'attaché d'administration, un poste de secrétaire administratif ainsi qu'un poste de contractuel de catégorie C en surnombre. Par ailleurs, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, permet de mutualiser les effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes. Les postes de fonctionnaires demeurés vacants au sein de la juridiction seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. En outre dans le cadre du déploiement de la justice de proximité depuis décembre 2021, la juridiction de Béziers a bénéficié du recrutement de 2 juristes assistants outre un précédent recrutement en 2020 et d'un agent de catégorie A, pour renforcer l'équipe autour du magistrat ainsi que de 3 agents en renfort de greffe, soit une augmentation des effectifs (hors magistrats) de 7,1 % (moyenne nationale 5,4 %). De plus, les chefs de la cour d'appel de Montpellier ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Enfin, dans le cadre du plan de résorption des stocks des affaires au sein des juridictions et pour diminuer les délais de traitement, un plan de recrutement national exceptionnel de 1 000 emplois supplémentaires est lancé pour renforcer les tribunaux judiciaires dès cet été dont bénéficiera la juridiction de Béziers.