Réponse publiée le 10 août 2021

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Aussi, l'avenir du conseil des prud'hommes de Bernay n'est pas en péril. Afin d'améliorer l'efficacité de la justice prud'homale, un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a travaillé à une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était, sans aucune suppression de Conseils des prud'hommes, de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de maintenir une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle tout en conservant leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité est résiduelle a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil et sans supprimer aucun Conseils des prud'hommes. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant le regroupement de certaines sections. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a souhaité suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l'année 2023. Le projet de décret qui sera prochainement publié se limitera à un rééquilibrage des effectifs de conseillers prud'hommes sans regroupement de sections.