Question de : Mme Valérie Gomez-Bassac
Var (6^e circonscription) - La République en Marche

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dysfonctionnement et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département du Var, 23 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 28 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.