Réponse publiée le 28 décembre 2021

En l'état du droit actuel, l'accessibilité des tramways est définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 (Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite). Celui-ci dispose que toute rame dont la longueur totale est inférieure ou égale à 24,50 m comporte au moins un espace pour fauteuil roulant, libre de tout obstacle et ayant pour dimensions minimales 1300 × 800 mm. Un passage et une aire de manœuvre suffisamment dimensionnés doivent être laissés libres de tout obstacle entre les portes d'accès et ces espaces. Cette réglementation n'oblige pas de voyager dos à la route, ni d'avoir des panneaux d'appui, ni d'être ancré. Rien n'empêche donc un scooter d'accéder à de tels espaces réservés. Néanmoins, dans certains réseaux, la taille de l'espace, même si elle respecte la norme, peut se révéler insuffisante pour l'accueil des scooters les plus volumineux, conduisant de fait certaines autorités organisatrices de la mobilité à limiter la taille des scooters admis,  afin d'éviter toute difficulté à l'intérieur de rames. Les autorités organisatrices de la mobilité, en vertu de leur obligation de sécurité vis-à-vis des personnes transportées (V. par ex. Cass. civ. 1ère, 7 mars 1989, n° 87-11493, Bull. civ. I n° 118 ; Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, n° 05-12551, Bull. civ. I n° 76 ; Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2015, n° 14-13423) peuvent donc interdire l'accès à tout scooter dont les dimensions dépassent celles de l'espace réservé. Considérant le développement des scooters pour les PMR et sans attendre l'évolution, au niveau européen, des normes relatives aux espaces réservés, le ministère entend sensibiliser à ces enjeux les autorités organisatrices dans le cadre du renouvellement de leurs rames. Par ailleurs, le ministère envisage de lancer une étude sur les conditions techniques qui permettraient d'accueillir ces scooters d'aide à la mobilité au sein des réseaux de tramway.