15ème législature

Question N° 26805
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Validité à l'étranger de l'attestation de sui

Question publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1160
Réponse publiée au JO le : 10/11/2020 page : 8030
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 21/04/2020

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 (L3e) ou un tricycle à moteur (L5e) ont l'obligation de suivre une formation de 7 heures. En cas de contrôle, les conducteurs doivent présenter cette attestation, sous peine d'une amende de 4e classe. Toutefois, ce « permis A1 par équivalence », comme le dénomme le site internet de la sécurité routière, n'a aucune validité à l'étranger. Dans sa circonscription frontalière du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d'Allemagne, de nombreux titulaires de cette attestation se voient privés de l'utilisation de leur véhicule à deux roues, pour se rendre au travail ou pour leurs loisirs, pour des distances très courtes, de l'ordre de quelques kilomètres au départ de leur domicile. Dès lors, ce qui peut paraître une mesure neutre pour d'autres constitue une vraie difficulté du quotidien pour les habitants de sa circonscription. Aussi, elle souhaite savoir si des modalités de validation européenne d'une telle attestation sont à l'étude et, dans le cas contraire, si des conventions bilatérales avec les pays voisins de la France pourraient être envisagées pour résoudre cette difficulté.

Texte de la réponse

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire prévoit en son article 6 que : « a)les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes ; b) motocycles de la catégorie A 1 sous couvert d'un permis de catégorie B ». Ces dispositions ont été transposées à l'article R. 221-8 du code de la route qui accorde la possibilité, aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire depuis plus de 2 ans de conduire des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e, sur le territoire national, à condition d'avoir suivi une formation de sept heures dispensée par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés et habilités pour l'apprentissage de la conduite des deux-roues motorisés. À l'issue de la formation, l'établissement délivre au bénéficiaire une attestation de suivi de la formation valable uniquement sur le territoire national. La commission européenne s'est prononcée négativement, à plusieurs reprises, sur la possibilité d'appliquer cette mesure en concluant un accord bilatéral entre Etats membres, que ceux-ci soient frontaliers ou non de la France au motif que les termes de l'article 6 de la directive : «  pour la conduite sur leur territoire » excluent de donner une portée européenne à cette mesure. Tout accord bilatéral entre la France et les pays frontaliers voisins, dont l'objet serait de reconnaître la validité de l'attestation de suivi de la formation hors de notre territoire, serait contraire à la législation de l'Union européenne.