Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune (PAC). Les surfaces pastorales représentent effectivement une valeur agricole et sociétale particulièrement importante qui mériterait d'être reconnue. Elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse ce qui s'avère de plus en plus nécessaire. Ces surfaces permettent également une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles où toute autre production est compromise. De nombreux services sont rendus à la société grâce à elle : écologiques par l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité ainsi que le stockage du carbone dans les prairies ; sociaux en créant de l'emploi permettant de maintenir de l'activité et de la vie en zone rurale et de montagne ; économiques en nécessitant 2 à 10 fois moins de moyens financiers pour l'entretien du foncier ; et de protection des populations par l'entretien des zones de défense incendie et l'amélioration hydrodynamique des cours d'eau. En 2015, les surfaces pastorales représentaient 2,09 millions d'hectares soit environ 7,5 % de la surface agricole utile. 14 000 fermes sont concernées pour un cheptel de 900 000 unités gros bovin. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective, voire facteur d'exclusion. Les petites exploitations ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides augmenter considérablement grâce à l'absence de plafonnement des aides. Une course à l'hectare est ainsi encouragée en montagne comme en plaine associée à la convergence des aides découplées (DPB). Avec la PAC 2021-2027, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans que les acteurs concernés n'y soient favorables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne a effectivement exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, les territoires concernés étant désormais désertés par l'agriculture. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.