15ème législature

Question N° 26899
de M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Fermeture de Fessenheim

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1367
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4260
Date de changement d'attribution: 03/03/2020

Texte de la question

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pour le premier réacteur, le processus est en cours. C'est un outil industriel en parfait état de marche qui est sabordé pour des raisons politiques et idéologiques par ceux-là mêmes à qui la Nation a confié la charge d'exploiter. Parmi celles-ci, il y a la revendication des voisins de l'Alsace. Il est indiqué que l'Allemagne et la Suisse demandent de longue date la fermeture du site. Jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas en théorie de leur ressort de peser sur les choix énergétiques de la France. De plus, si la centrale fut construite à Fessenheim, ce fut en raison de la fermeture des mines de potasse françaises dont les déchets polluaient le Rhin. L'arrêt des mines françaises permettait aux mines du concurrent allemand, BASF, de poursuivre ses rejets dans le Rhin et de les accroître, les plateformes chimiques de Bâle étant appelées à faire de même avec leurs déchets. C'est un peu malvenu de leur part d'exiger quoi que ce soit dans ce domaine. Derrière tous les débats concernant ce type d'énergie se profile finalement la question de savoir si l'énergie nucléaire est utile pour le pays ou si les handicaps qu'elle présente nécessitent de s'en séparer. Dire « 75 % de la production électrique nucléaire c'est trop » paraît décalé. Ainsi posée, la question du fameux mix-énergétique ne se pose plus. Détruire des réacteurs ayant fait la preuve de leur efficacité et leur sécurité, rapportant annuellement chacun autour de 400 millions d'euros, pour ramener la part de l'énergie électrique nucléaire à 50 %, ne répond en rien à la démarche rationnelle d'un pays développé qui vantait encore, il y a peu, cette industrie comme un atout auprès des investisseurs étrangers. La première donnée en économie est le prix des produits. Or il est incontestable que le kilowatt/heure d'origine nucléaire est le plus bas. Dans un monde où la concurrence est évoquée à tout bout de champ, il est pour le moins surprenant de vouloir à tout prix promouvoir des énergies plus chères. Enfin, l'argumentation écologique qui sert à fermer des réacteurs se retourne depuis la mise en place des plans climats dont la finalité est de supprimer les émissions de gaz carbonique. En effet, la production électrique nucléaire n'émet aucune émission de CO2, ce qui rajoute de l'incompréhension aux fermetures de Fessenheim. Incompréhension qui concerne au premier chef les acteurs de la filière, les travailleurs de l'atome. Il lui demande s'il ne serait pas bienvenu de surseoir à la fermeture des réacteurs de Fessenheim et de mettre pour le moins ceux-ci en attente en cas d'accroissement de la demande d'électricité.

Texte de la réponse

La France poursuit la mise en œuvre de sa stratégie énergie-climat, confirmée par la loi relative à l'énergie et au climat adoptée le 8 novembre 2019 et dont un axe important vise à diversifier ses sources de production et d'approvisionnement en électricité. En application du plafond de capacité nucléaire fixé par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, la centrale de Fessenheim devait fermer au plus tard à l'horizon de la mise en service de l'EPR de Flamanville. Dans le contexte des retards que connaît aujourd'hui ce dernier, le Gouvernement a souhaité que la fermeture de Fessenheim ne soit pas une nouvelle fois reportée. En effet, le territoire, les salariés de l'entreprise ainsi que les sous-traitants doivent bénéficier de visibilité pour mettre en œuvre cette importante transition. L'État et EDF se sont ainsi accordés lors de la préparation de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sur le caractère optimal d'une fermeture de la centrale en 2020, notamment au regard des investissements qui auraient sinon été nécessaires pour poursuivre son fonctionnement au-delà de sa quatrième visite décennale obligatoire, ce qui a permis de lever enfin les doutes liés à la date de fermeture. La centrale nucléaire de Fessenheim a été mise en service en 1977, c'est ainsi la plus ancienne des centrales nucléaires françaises de deuxième génération. Le Président de la République s'est engagé, dès la campagne présidentielle de 2017, à poursuivre la procédure de fermeture de la centrale de Fessenheim, dans la concertation et avec des mesures d'accompagnement. La fermeture de la centrale de Fessenheim ne conduira pas à une augmentation des émissions de CO2 de la France, compte-tenu de l'accélération du développement des énergies renouvelables et des efforts de maîtrise de la consommation énergétique, notamment par l'encouragement à la rénovation énergétique des bâtiments. Enfin, les analyses menées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel montrent que la fermeture de la centrale de Fessenheim n'a pas d'impact négatif sur le critère de sécurité d'approvisionnement national. En effet, celle-ci sera compensée par le développement des énergies renouvelables terrestres et des interconnexions électriques. Le premier réacteur a été arrêté le 22 février 2020, le second devra l'être avant le 30 juin 2020.