REPRÉSENTATIVITÉ DES COMMUNES NOUVELLES

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n°  268, relative à la représentativité des communes nouvelles.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, je souhaite vous interroger sur l'essor et la mise en place des communes nouvelles sur l'ensemble du territoire de la République. En effet, 517 communes nouvelles ont été créées en deux ans, regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d'habitants.

Élue du Maine-et-Loire, où le développement des communes nouvelles a été particulièrement important, je m'interroge sur la possibilité de dresser un premier bilan de la mise en place de ces nouvelles collectivités territoriales ou de se baser sur celui réalisé par l'Association des maires de France afin de réfléchir à de nouvelles propositions visant à assurer la bonne représentation des communes déléguées au sein des conseils municipaux des communes nouvelles, tout cela sans ignorer le cadre actuel découlant de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.

Les résultats de ces regroupements semblent globalement positifs. On a constaté un phénomène général d'engouement autour de la commune nouvelle, tant de la part de la population et du secteur associatif que des personnels et des élus. Les difficultés rencontrées tiennent essentiellement aux problèmes d'adressage et à la complexité de certaines démarches administratives en phase transitoire. Des inquiétudes demeurent quant à la représentation des élus et à l'organisation de la commune après 2020.

Les élus de ces communes nouvelles interrogés par l'Association des maires de France et ceux que j'ai eu l'occasion de rencontrer dans ma circonscription plaident pour une augmentation du nombre d'élus, pour la fixation d'un nombre minimum d'élus par commune historique au sein du conseil municipal de la commune nouvelle, ou encore pour une adaptation du mode de scrutin en intégrant une dose de proportionnelle ou en prévoyant des listes représentatives avec des places réservées.

Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'organisation de ces collectivités avant d'aborder les prochaines élections municipales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous m’interrogez sur les communes nouvelles. En effet, comme vous l’avez rappelé, depuis 2015 – sachant que la décision de la création des communes nouvelles date de la réforme des collectivités territoriales de 2010, aménagée par la loi Pélissard – 1 856 communes ont fusionné pour former 554 communes nouvelles, rassemblant près de 1,9 million d'habitants. Un grand nombre de ces communes, par une sorte de tradition culturelle, se trouvent dans le quart nord-ouest du territoire métropolitain, notamment dans le département du Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame la députée, et qui est particulièrement actif en la matière.

Pour le dire simplement, le Gouvernement soutient la création de communes nouvelles. Le maintien du régime financier incitatif spécifique pour les communes nouvelles créées d'ici au 1er janvier 2019, voté dans la loi de finances pour 2018, devrait se traduire par la création de communes nouvelles supplémentaires dans les mois à venir.

Vous savez en effet que la particularité de ce dispositif des communes nouvelles réside dans les communes déléguées : les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création des communes nouvelles.

De nombreuses dispositions régissent le nombre d’adjoints aux maires et de maires délégués. Il faut cependant rappeler que les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne sont pas comptabilisées au titre du plafond de 30 %, ce qui est une facilité pour les maires délégués. De nombreuses possibilités sont également offertes pour créer des conférences municipales dans les communes déléguées.

Derrière votre question, j’ai bien compris que vous m’interrogez aussi sur le nombre des conseillers municipaux. Aujourd'hui, en effet, lorsqu’une commune nouvelle se crée, les deux conseils municipaux peuvent siéger ensemble, quel que soit le nombre des conseillers réunis – qui peut être important lorsqu’il s’agit de grandes communes, comme c’est le cas pour la commune nouvelle créée à Annecy.

Dans une deuxième étape, les communes nouvelles bénéficieront de l’avantage de la strate supérieure : si la commune nouvelle compte par exemple 3 500 habitants, elle bénéficiera de la strate supérieure et comptera donc un nombre plus important de conseillers municipaux, sachant que, bien entendu, les élections de 2020 porteront sur une seule unité – la commune nouvelle – et que les listes devront être établies pour celle-ci. Il appartiendra à chaque liste candidate d’intégrer des représentants de toutes les communes déléguées, comme c’est le cas dans une commune « normale », où l’on s’attache à constituer des listes intégrant des candidats issus de tous les quartiers.

Troisième étape : le nombre de conseillers sera ramené à celui qui correspond à l’effectif de la population.

Je sais que certains demandent de modifier la loi pour revenir sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles. C’est très compliqué, car les nouvelles communes sont parfois formées de nombreuses communes. Pour le dire très clairement, les cartes étaient connues avant la constitution des communes nouvelles. En un mot, les communes nouvelles sont de nouvelles communes à part entière.