15ème législature

Question N° 26924
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Fonctionnement des jurys de validation des ac

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1374
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 957
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), et notamment les différences de traitement résultant de procédures différentes en fonction des académies. En effet, les DAVAs doivent, en cas de non validation ou de validation partielle par les jurys, identifier les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de la certification visée (article R. 335-9 du code de l'éducation, modifié). Cette décision du jury doit faire l'objet d'une attestation transmise au candidat pour qu'il puisse identifier les points à améliorer pour voir ses compétences validée lors d'un nouveau passage (article R. 335-10 modifié). Si la notification doit être transmise aux candidats (et elle ne l'est pas dans plusieurs académies), celle-ci est parfois trop absconse pour que le candidat puisse identifier les points à améliorer, les items non validés étant très larges et l'attestation ne reprenant pas le compte-rendu des délibérations du jury. Les DAVAs invitent ainsi dans le cadre de la poursuite de la démarche de certification les candidats à rencontrer des conseillers, mais les préconisations de ces derniers ne peuvent pas remplacer celles du jury, eux-mêmes n'étant pas présents lors de l'évaluation, et interprétant également difficilement une grille très généraliste. Cette faille a été identifiée dans le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur «  Le fonctionnement des jurys de VAE » de décembre 2011 (page 12 notamment) et les préconisations, tirées du fonctionnement de l'académie de Lille qui organise un bref temps de rencontre avec le jury pour que le candidat reçoive une explication claire et circonstanciée sur ses erreurs sont restées lettre morte, hors certaines académies qui l'ont mis en pratique avec succès. Elle souhaite donc savoir si, dans un souci d'efficacité, mais également d'égalité de traitement pour l'ensemble du territoire, il pourrait être précisé à l'échelon national la procédure à tenir pour informer correctement les candidats éconduits, et si notamment des explications orales, ou à défaut écrites pourraient être effectivement transmises par les membres du jury au candidat éconduit, partiellement ou en totalité.

Texte de la réponse

L'information des candidats est une préoccupation constante des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'explication immédiate et verbale est à privilégier comme le préconise le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2011. Les inspecteurs dans leur rapport mettaient en avant une bonne pratique des universités : quand le jury a terminé l'entretien avec le candidat, il se retire pour délibérer. Il revient ensuite vers le candidat pour expliciter sa décision en termes de validation et formule, le cas échéant, des préconisations. Des DAVA ont expérimenté, avec succès, cette pratique, plus difficile à mettre en œuvre en cas de flux importants de candidats sur certains diplômes. En revanche, la circulaire du 30 janvier 2019 prévoit que le jury doit expliciter et motiver sa décision sur le procès-verbal, et qu'un entretien post jury soit organisé avec le conseiller VAE afin d'expliciter le procès-verbal et de construire avec le candidat la suite de son parcours d'accès à la certification. Par ailleurs, une formation en ligne existe depuis mai 2019 pour mettre à disposition des jurys les attendus de ce qui constitue un procès-verbal satisfaisant. Dans un souci d'amélioration du service à l'usager, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a déjà dématérialisé les procédures. À cette fin, notamment, la circulaire prévoit que l'entretien avec le jury soit, de façon systématique, proposé à distance afin d'éviter des déplacements. Il pourrait être envisagé qu'à la fin de la journée, les membres des jurys, après avoir statué, se répartissent les candidats à appeler pour expliciter la décision du jury suite à l'entretien qui eu lieu le jour même.