L'ensemble des revenus immobiliers de source française est soumis, en principe, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France, indépendamment de l'État de résidence de la personne bénéficiaire. L'assujettissement de ces revenus aux prélèvements sociaux résulte du principe d'universalité de l'assiette de ces contributions, qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à inclure l'ensemble des revenus de source française dans le financement du système de sécurité sociale. L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du capital perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette exonération permet de garantir la bonne application du droit de l'Union, notamment du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans sa décision dite « De Ruyter » du 26 février 2015. Ainsi, la mise en œuvre de cette exonération de CSG et de CRDS résulte exclusivement de l'existence, au sein de l'espace européen, d'un système coordonné de sécurité sociale, en vertu duquel une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre État membre ne saurait être assujettie à des prélèvements destinés à financer le régime de sécurité sociale français. Ces circonstances ne sont pas avérées pour les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre Etat-membre. Par conséquent, cette exonération ne s'applique pas aux personnes affiliées en dehors de l'espace européen, qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale soumis aux dispositions du règlement européen précité. L'assujettissement de ces personnes aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a été validé par la CJUE dans sa décision dite « Jahin » du 18 janvier 2018, s'inscrit dans une logique d'égalité de traitement entre les redevables fiscalement domiciliés en France et ceux établis hors de France. Il garantit par ailleurs la lisibilité de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ainsi que leur cohérence avec les règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur le revenu. Au demeurant, une extension du champ de l'exonération de CSG et de CRDS au profit de l'ensemble des personnes fiscalement domiciliées hors de France engendrerait une perte annuelle de recettes de l'ordre de 200 millions d'euros pour les organismes de sécurité sociale. Elle créerait une différence de traitement entre les contribuables redevables de la CSG et de la CRDS sur des revenus de nature identique.