Étude d'impact sur la réforme portant sur la contemporanéisation des APL
Question de :
M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme des APL dont la mise en œuvre est désormais prévue pour avril 2020. M. le ministre affirme que la contemporanéisation des APL n'aura pas d'effet négatif sur les ménages qui les perçoivent actuellement, et ce malgré la réduction en année pleine d'1,3 milliard d'euros de son budget. Pourtant, les quelques données disponibles sur le sujet semblent contredire la parole ministérielle. Si le ministre affirme que la baisse du budget des APL est liée à la reprise économique et donc à la baisse du chômage, il convient de rappeler que les APL ne sont pas calculées en fonction de l'activité ou non des allocataires, mais uniquement du montant de leurs revenus et de leur composition familiale. Or, si en effet le chômage baisse, la pauvreté en revanche augmente : 400 000 personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2018 selon le tout dernier rapport Oxfam. Une situation qui devrait au contraire voir augmenter le budget alloué aux APL. De même que la diminution des non-recours qui est avancée comme une mesure de justice sociale de cette réforme devrait elle aussi avoir pour conséquence d'augmenter de 15 à 20 % le budget des APL. C'est pourquoi si le montant alloué au budget des APL baisse avec la mise en place de la contemporanéisation ce n'est pas parce qu'elle est plus juste socialement et efficace économiquement mais bien parce qu'elle serait le résultat d'une énième attaque au porte-monnaie des allocataires. En effet, selon les prévisions, 1,2 million de foyers bénéficiaires vont voir leur allocation diminuer en moyenne de 1 000 euros par an et 600 000 ménages en seront évincés. Seule une étude d'impact sérieuse et impartiale pourrait rassurer sur les intentions gouvernementales en la matière mais pour l'heure il s'y refuse. Il lui demande donc s'il envisage finalement de mettre à disposition de la représentation une telle étude d'impact et en attendant s'il peut préciser quels autres indicateurs permettent de justifier une telle mesure.
Réponse publiée le 15 mars 2022
Depuis janvier 2021, les aides personnelles au logement (APL) sont calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois avec une révision tous les trois mois. Avec 2 années de décalage entre les revenus déclarés et le versement des APL, le système antérieur pouvait conduire à verser un montant d'APL déconnecté du niveau de ressources des allocataires. Plus réactif, ce nouveau système permet désormais de verser le juste droit aux ménages qui en ont le plus besoin et de s'ajuster plus rapidement, et de façon progressive, aux situations réelles, sans modifier les autres paramètres de calcul des aides. Chaque année, avant la mise en œuvre de la réforme, la majorité des allocataires voyaient leur montant d'APL évoluer, à la hausse ou à la baisse, du fait du changement d'année de référence pour la prise en compte des ressources. Au 1er janvier 2021, s'est ajouté l'effet spécifique de la réforme des APL en temps réel, sans modifier fondamentalement la proportion d'allocataires connaissant des évolutions. À ce stade, et conformément au communiqué de presse du ministère en charge du Logement, du 22 juillet dernier, il est estimé que 38,2 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL diminuer au 1er janvier 2021, contre 35,2% au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la baisse est passé de 98 € à 110 €. Inversement, 25 % des allocataires ont vu leur niveau d'APL augmenter au 1er janvier 2021, contre 23,8 % au 1er janvier 2020. Pour ces allocataires, le montant moyen de la hausse est passé de 62 € à 57 €. L'effet spécifique de la réforme a conduit à augmenter les droits de janvier pour 18,2 % des allocataires, à les diminuer pour 29,6 % d'entre eux, et à les maintenir à l'identique pour 52,2 %. Ainsi en janvier 2021 : - pour 52,2 % des allocataires, la réforme des APL en temps réel est sans impact sur le montant de leur allocation ; - pour 29,6 % d'entre eux, la réforme conduit à une baisse des APL d'un montant moyen de 73 €. Parmi eux, 6,6 % perdent leur droit aux APL ; - pour 18,2 % d'entre eux, la réforme conduit à une hausse de leur montant d'APL de 49 € en moyenne. Parmi eux, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. La réforme des APL en temps réel ne modifiant ni le barème ni les modalités de calcul des aides au logement (le seuil de ressources R0, à partir duquel l'aide est dégressive, étant notamment maintenu, de même que les mécanismes d'abattement ou de neutralisation des ressources pour des allocataires en situation de chômage ou récemment retraités), toute évolution du niveau d'APL versé est liée à une évolution de revenus. C'est notamment le cas des allocataires qui bénéficient d'une augmentation de revenu et dont le montant d'APL baisse en conséquence.
Auteur : M. Stéphane Peu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Ville et logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 25 février 2020
Réponse publiée le 15 mars 2022