15ème législature

Question N° 26947
de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Démarches numériques des personnes percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1387
Réponse publiée au JO le : 11/05/2021 page : 4100
Date de changement d'attribution: 26/01/2021
Date de renouvellement: 22/09/2020
Date de renouvellement: 04/05/2021

Texte de la question

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de faciliter les démarches de ceux qui seraient en mesure d'en bénéficier. Elle lui demande si la mise en œuvre de cette proposition peut être envisagée.

Texte de la réponse

En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu'en 2018). Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l'allocataire : bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH. De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat. Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée. Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.