Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2020

VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS

M. le président. La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le ministre de l'économie et des finances a présenté au conseil des ministres du 5 février dernier un projet de loi dit d'accélération et de simplification de l'action publique. Ce texte comporte un important volet santé, qui reprend notamment la mesure de suppression de l'obligation de délivrance de certificat d'aptitude à la pratique sportive, figurant initialement dans le PLFSS pour 2020 mais censurée par le Conseil constitutionnel.

Ce texte comporte aussi un dispositif visant à adapter la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments. Or vous n'ignorez pas la grande inquiétude que ces dispositions suscitent chez les pharmaciens d'officine, qui subissent déjà, et de plein fouet, les mesures drastiques d'économie imposées à la filière du médicament depuis de très nombreuses années.

Ainsi, depuis 2017, ce sont environ 200 officines qui sont chaque année placées en liquidation judiciaire. Ce sont autant de professionnels de santé en moins, notamment dans les territoires ruraux, où le pharmacien d'officine est le plus souvent le dernier acteur de santé au service de la population.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

M. Jean-Carles Grelier. Cette ouverture de la vente de médicaments sur internet, qui s'apparente à l’ouverture de la boîte de Pandore, vient menacer le modèle économique des officines concernées, avec pour seul objectif de limiter les coûts des médicaments pour l'assurance maladie.

M. Patrick Hetzel. C'est scandaleux !

M. Jean-Carles Grelier. En 2020, près d'1 milliard d'euros d'économies ont encore été demandés à l’ensemble des acteurs du médicament, dont les pharmaciens d'officine. Jusqu'où le Gouvernement entend-il aller dans l'élimination progressive de ces acteurs de santé de proximité ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale pourquoi ce n'est pas votre ministère qui défend ce projet ? Au moment où l'ensemble de notre système de santé est en crise, le fait que ce nouveau texte soit défendu par Bercy est un très mauvais signal envoyé à l'ensemble du monde de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Merci de votre question, monsieur Grelier, car elle me donne l'occasion de répondre aux interrogations qui circulent. Je tiens à rappeler à quel point les pharmaciens constituent un pivot de notre système de santé et à quel point je travaille bien avec eux concernant l'accès aux soins. La vente en ligne de médicaments est déjà autorisée sous certaines conditions. L'article 34 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique que vous avez évoqué vise à simplifier la vente de médicaments en ligne sans en remettre en cause les équilibres. Il est proposé, d'abord, de mutualiser les pharmacies qui proposent la vente en ligne, ensuite de désolidariser le lieu où sont stockés les médicaments de l'officine, cela pour des raisons de bonne gestion des locaux, enfin de simplifier les formalités administratives.

Le mot « plateforme » a pu choquer, il est vrai, mais nous n'avons aucune volonté de susciter la création de plateformes de type Amazon, ce qui serait totalement contraire au vœu du Gouvernement de renforcer le rôle du pharmacien en matière de santé publique, en particulier dans les territoires, où ils jouent un rôle important dans l'accès aux soins. La vente en ligne sera rattachée à la licence d'une officine et placée sous le contrôle du pharmacien. Nous veillerons à ce que les mesures de simplification ne contribuent pas à fragiliser les pharmacies rurales, dont la présence est indispensable dans les territoires. Et s'il faut améliorer, clarifier les dispositions du projet de loi, nous le ferons. C'est ce que j'ai précisé aux professionnels ainsi qu'à la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)