Question de : M. Fabrice Brun
Ardèche (3e circonscription) - Les Républicains

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens au regard de certaines dispositions du projet de loi sur l'accélération et de la simplification de l'action publique. Ce projet prévoit en effet de libéraliser la vente de médicaments en ligne et risque ainsi de banaliser le médicament et de menacer les petites pharmacies ainsi que leur présence sur l'ensemble du territoire, à proximité des patients. En effet, ce texte prévoit la création de plateformes de vente en ligne de médicaments, la création de locaux extérieurs à l'officine sans réelle régulation ainsi que le changement des règles de calcul pour diminuer la présence d'un pharmacien adjoint. Il prend le contrepied de tout ce que les professionnels organisent avec le ministère des solidarités et de la santé et l'assurance maladie, à savoir le renforcement du rôle du pharmacien vers l'accompagnement du patient au sein d'un parcours de soins, la garantie du bon usage et de la sécurité du médicament et le renforcement de l'action du pharmacien en sa qualité de professionnel de santé de proximité sur tout le territoire. Si cet article était adopté, il enclencherait une dérive purement commerciale du médicament et ne manquerait pas de créer des pharmacies à deux vitesses au détriment une fois encore des territoires ruraux et périphériques, alors que les patients dans les territoires ont besoin de la proximité des pharmacies. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à prendre en compte ces éléments et à retirer du projet de loi cet article qui, s'il est adopté, se traduira par la destruction du maillage officinal et diminuera l'accès aux soins dans les villes, les quartiers, les villages.

Réponse publiée le 14 avril 2020

L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.

Données clés

Auteur : M. Fabrice Brun

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 25 février 2020
Réponse publiée le 14 avril 2020

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