Réponse publiée le 25 août 2020

Le Gouvernement est très attentif au sujet de la lutte contre la déshérence qui représente une amélioration du pouvoir d'achat des citoyens. Les entreprises financières sont soumises à des obligations spécifiques en matière de lutte contre la déshérence définies aux articles L. 312-19 et suivants du code monétaire et financier, aux articles L. 132-9 et suivants du code des assurances et au décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'épargne retraite. Les entreprises financières ont l'obligation de recenser les contrats inactifs en constatant soit le décès du titulaire notamment par consultation annuelle des données du répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites, soit une période d'inactivité caractérisée par l'absence de mouvements ou de nouvelles du titulaire de 12 mois pour les comptes courants, et de 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, comptes à terme et comptes d'épargne salariale. Pour l'assurance-vie, les contrats non réglés correspondent aux contrats d'assurance vie dont l'assuré est décédé et dont les fonds n'ont pas été reversés aux bénéficiaires. Les entreprises doivent ensuite mettre en œuvre pendant une période de dix ans tous les moyens afin de rechercher et d'informer les assurés, bénéficiaires ou ayants droits. Si besoin, l'entreprise peut adresser une requête à l'administration fiscale pour obtenir des coordonnées à jour. A l'expiration de ce délai de 10 ans, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont en charge du contrôle de l'effectivité de la mise en œuvre de ces obligations. Par ailleurs, la Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport annuel thématique de 2019 à l'évaluation du dispositif de lutte contre la déshérence et évoque dans ce cadre le problème de la déshérence pré-décès sur les produits d'épargne retraite. Un avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) de janvier 2020 recommande en réponse à cette difficulté particulière de publier sur le site info-retraites.fr (qui met déjà à disposition des assurés des régimes obligatoires les relevés d'information sur leurs cotisations) les informations sur les plans d'épargne retraite supplémentaires auxquels les personnes ont souscrit dans un cadre personnel ou professionnel au cours de leur carrière, et de faire figurer ces informations sur le solde de tout compte. Cette mesure a été introduite dans une proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 juin 2020. Les fonds transférés in fine à la Caisse des dépôts et consignations font l'objet d'une publication sur un portail public, Ciclade, et sont restitués sur demande de l'ayant droit. Au bout d'un délai légal de 30 ans, les fonds non réclamés sont acquis à l'Etat. A titre d'information, 303 millions d'euros ont été restitués aux bénéficiaires par la Caisse des dépôts depuis 2016, et le montant versé par la Caisse des dépôts au comptable des domaines de l'Etat au titre des déchéances depuis 2016 s'est élevé au total à 230 millions d'euros.