Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'harmonisation des délais de paiement. La loi LME a plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture ou à 45 jours fin de mois. Une exception est faite pour les transporteurs puisque l'article L. 441-6 du code de commerce, concernant les conditions générales de vente, prévoit que les contrats passés avec les entreprises du secteur des transports doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport, d'un maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est d'ordre public, ce qui implique que les contrats ne peuvent pas y déroger. Entre les deux, il y a les fournisseurs qui peinent. La différence de périodicité a un impact évident sur leur santé financière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte harmoniser les délais de paiement à 30 jours.

Réponse publiée le 22 décembre 2020

Plusieurs délais dérogatoires au délai de droit commun visé au I de l'article L. 441-10 du code de commerce figurent au II de l'article L. 441-11 du même code. Ces délais peuvent être plus courts (produits alimentaires périssables par exemple), notamment aux fins de protéger davantage les créanciers fragiles concernés, ou plus longs que les délais de droit commun, notamment pour tenir compte du caractère saisonnier de certains produits ou des besoins de trésorerie des opérateurs français qui achètent des produits en France aux fins de les exporter hors de l'Union européenne. S'agissant des délais de paiement de 30 jours spécifiques au secteur du transport, ils ont été instaurés par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 suite au constat de pratiques de chargeurs imposant souvent des délais de paiement anormalement longs grevant ainsi lourdement la trésorerie de leurs prestataires de transport qui ne sont pas en mesure de s'y opposer dans un contexte de concurrence exacerbée.

Données clés

Auteur : M. Olivier Dassault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie, finances et relance

Dates :
Question publiée le 3 mars 2020
Réponse publiée le 22 décembre 2020

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