Texte de la question
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de l'IGAS, devant évaluer « le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie », qui vient d'être publié. Si le rapport estime que « les campagnes de communication à destination du grand public ont eu un impact satisfaisant », le bilan sur le terrain est plus décevant. Le déficit en personnels spécialisés en soins palliatifs persiste, voire s'aggrave. Concernant l'égalité d'accès aux soins, le rapport note que « l'offre de soins palliatifs a certes progressé, mais modestement, de 2015 à 2018 » : « le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 1 562 à 1 776 (lits d'USP +14 %), le nombre de lits identifiés soins palliatifs de 5 072 à 5 479 (LISP +8 %) et le nombre d'équipes mobiles en soins palliatifs de 379 à 385 (EMSP +2 %) ». Elle reste « globalement insuffisante » « et ne répond pas à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs ». Face à ce constat, l'IGAS fait plusieurs recommandations, dont notamment la reconduite d'un plan triennal sur les années 2020-2022 et un certain nombre de recommandations qui doivent servir de base de travail à l'élaboration du plan, telles que : « atteindre la cible d'au moins un lit d'unités de soins palliatifs pour 100 000 habitants et d'au moins une unité de soins palliatifs par département en 2022 ». Elle l'interroge donc sur les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport.
Texte de la réponse
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la mise en œuvre du Plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » comme satisfaisante tout en considérant son impact mitigé. La dynamique des Plans Nationaux successivement conduits par le ministère des solidarités et de la santé, doit donc se poursuivre pour garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l'accès de chacun aux soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. Le gouvernement appuie les équipes spécialisées, en finançant des postes d'assistants spécialistes en soins palliatifs, des expérimentations d'astreintes d'infirmier-ère de nuit en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en soutenant les initiatives pour améliorer les connaissances des dispositifs de la loi de la fin de vie du 2 février 2016, pour diffuser, auprès des professionnels des soins palliatifs et des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie, des outils contribuant à l'appropriation des bonnes pratiques. Les actions se déclinent sous l'égide des agences régionales de santé, qui contribuent à structurer une offre graduée, et coordonnée, sur l'ensemble du territoire. Dans la continuité des actions et du bilan du Plan National 2015-2018, sur l'appui des recommandations de l'IGAS de juillet 2019, les enseignements des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 seront également tirer pour élaborer le prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Un temps de concertation est nécessaire pour en définir les principaux axes et leviers d'action. La démarche palliative est également transversale et irrigue les autres plans conduits par le ministère des solidarités et de la santé. L'enjeu réside dans l'organisation d'une prise en charge pluridisciplinaire et de proximité. Il convient d'être attentifs à reconnaître le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants et le ministre souhaite associer l'ensemble des parties prenantes à ces travaux : les sociétés savantes, les représentants des structures et équipes de prise en charge, les professionnels de la prise en charge et les intervenants de l'accompagnement, les acteurs de la formation, de la recherche, les ARS, l'ensemble des partenaires institutionnels et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan. Sur la base des propositions issues de cette phase de concertation, le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et en présentera les principales actions.