15ème législature

Question N° 27148
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > marchés publics

Titre > Concurrence et réciprocité sur les marchés pu

Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1606
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5986
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union. Ces dispositions, telles que spécifiées dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ont fait l'objet en 2019, dans le contexte de l'élaboration par l'Union européenne de la vision stratégique de la relation UE-Chine, d'une communication d'orientations de la Commission (2019/C 271/02). Ces orientations visent d'une part à garantir que les soumissionnaires et produits des pays tiers suivent des normes identiques ou équivalentes à celles de l'Union et d'autre part à assurer une réciprocité pour les entreprises européennes dans l'accès aux marchés étrangers. Cette communication a été conçue pour aider les acheteurs publics européens à maîtriser les aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l'Union quand des pays tiers participent à leurs appels d'offres et ainsi parvenir à des conditions de concurrence équitables dans les domaines des marchés publics européens. Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur les secteurs stratégiques de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux dont les appels d'offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont les marchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateurs français et européens. Dans le secteur de l'adduction d'eau potable, l'observation sur dix ans des marchés publics européens sur lesquels s'est positionné Pont-à-Mousson SA, dans un contexte de forte contraction, illustre cette distorsion de position et l'intensité des enjeux commerciaux auxquels est confronté le groupe français. Il lui demande si la déclinaison nationale par les services du ministère de l'économie et des finances, et notamment par la direction des affaires juridiques, de cette communication d'orientation de la Commission européenne, sous forme d'outils pratiques d'assistance à la rédaction et au dépouillement des appels d'offre publics, de formation et d'assistance juridique, ou tout autre modalité d'accompagnement, ne serait pas de nature à renforcer la compétence et la position des acheteurs publics confrontés à la candidature des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union.

Texte de la réponse

La question de l'accès des Etats-tiers aux marchés publics est une préoccupation constante du Gouvernement. Elle est indissociable des travaux en faveur d'une ré-industrialisation de la France dans le cadre de l'élaboration du « Pacte productif pour 2025 », menés sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, en collaboration avec les différents secteurs industriels. Dans ce cadre, les services du ministère travaillent à l'élaboration d'une fiche technique sur le dispositif de l'article L. 2153-2 du code de la commande publique. Cet article prévoit un mécanisme d'exclusion ou un droit de préférence dans les marchés de fournitures des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux, dont ceux de distribution des eaux). Ce document fournira des conseils pratiques et présentera des règles de détermination de l'origine des produits, afin d'aider les acheteurs dans la mise en œuvre de cette disposition. Le Gouvernement continue, en parallèle, à appuyer les initiatives de l'Union européenne en vue de doter les acheteurs d'un outil européen commun assurant le respect des exclusions prévues par les accords internationaux et de renforcer les capacités de négociation de l'Union à l'égard des Etats-tiers non-signataires d'un accord assurant l'accès des produits, services, travaux et opérateurs économiques européens à leurs contrats de la commande publique. Dans ce cadre, la Commission européenne vient d'annoncer, lors de la présentation de sa « nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, compétitive à l'échelle mondiale », qu'elle adoptera d'ici à la mi-2020, un livre blanc sur les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique. Ce livre blanc abordera la question de l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics de l'Union et aux financements de l'Union. Elle a aussi annoncé, à cette occasion, que la question des subventions étrangères sera traitée dans une proposition d'instrument juridique en 2021. Ces initiatives iront de pair avec les travaux en cours visant à renforcer les règles mondiales en matière de subventions industrielles au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu'avec des actions tendant à remédier au manque de réciprocité dans l'accès aux marchés publics dans les pays tiers.