Dématérialisation de la déclaration trimestrielle des personnes touchant l'AAH
Question de :
Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.
Réponse publiée le 19 janvier 2021
En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 ont été faites en ligne, soit 96,18 % des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61 % soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la Caisse d'allocations familiales (Caf) est en progression, quel que soit le profil de l'allocataire, bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH. De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 une importante refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'État. La Cnaf a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs/curateurs d'accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution fait l'objet de travaux préalables. En effet, cette évolution peut se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire, soit par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la Direction interministérielle du numérique, et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, le bilan est encore à l'étude et la solution n'est pas finalisée. Dans l'attente, la branche famille étudie l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.
Auteur : Mme Lise Magnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 3 mars 2020
Réponse publiée le 19 janvier 2021